TA13 · Reconduite à la frontière — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. B A D, représenté à l'audience par Me Bachtli, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 du préfet des Alpes-Maritimes en tant qu'il lui interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a inscrit au système d'information Schengen (SIS) ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas les quatre critères énoncés par la loi ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la durée de la mesure est disproportionnée au regard de sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty Camacho Cordier, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Charpy pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée,  
 - les observations de Me Bachtli, représentant M. A D, requérant assisté par M. C, interprète en langue arabe, qui précise qu'il n'entend pas formuler de conclusions tendant à l'annulation de l'inscription du requérant au système d'information Schengen, demande par ailleurs l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire et soutient à l'appui de ces nouvelles conclusions que le contrôle d'identité dont M. A D a fait l'objet est illégal car aucune circonstance ne le justifie, persiste dans ses conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, invoquant à cet égard les mêmes moyens, et ajoutant que le père et le frère du requérant résident à Nice.  
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 6 août 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a fait obligation à M. B A D, ressortissant tunisien né le 10 juillet 1996, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de deux ans. M. A D demande au Tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, A D au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 4. M. A D se prévaut de l'irrégularité des conditions de la vérification de son droit au séjour au regard des dispositions de l'article 78-1 du code de procédure pénale. Toutefois, les conditions des opérations de contrôle qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention d'une mesure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître, sont sans incidence sur la légalité de la décision d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'irrégularité alléguée du contrôle d'identité dont le requérant a fait l'objet ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :  
 5. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 6. En premier lieu, en l'espèce, il ressort de la lecture de la décision attaquée que pour motiver l'interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans prise à l'encontre de M. A D, le préfet des Alpes-Maritimes a indiqué que l'intéressé, qui est entré en France en 2023 ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis cette date ; qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire et sans enfant, et qu'il dispose de fortes attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée fait état des éléments de la situation personnelle de M. A D qu'il incombait au préfet de prendre en compte pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, la décision attaquée, ce dernier n'étant pas tenu de préciser expressément qu'il a pris en compte le critère de la menace à l'ordre public, dès lors qu'il est sans objet s'agissant de M. A D. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 7. En second lieu, au regard à la durée de son séjour en France, à la présence en Tunisie d'attaches familiales, M. A D, célibataire et sans enfant, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni qu'il aurait entaché sa décision de disproportion en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée deux ans, et ce quand bien même l'intéressé ne constitue pas une menace à l'ordre public et n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement.  
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 doivent être rejetées 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par le requérant au titre de ces dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A D et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré le 13 août 2024 et lu en audience publique tenue le même jour. 
 La magistrate désignée, 
               Signé 
 C. CharpyLa greffière, 
               Signé 
 S. Boislard 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière