TA13 · 3ème Chambre — 29 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, Mme A... B..., représentée par Me Khendoudi, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Khendoudi au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Elle soutient que la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
 
 
Les parties ont été informées, le 23 décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions formées contre la décision implicite de rejet de la demande de Mme B..., lesquelles doivent être regardées comme dirigées contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 octobre 2024 rejetant sa demande de titre de séjour présentée le 6 mars 2024, dès lors que par un jugement du 28 juillet 2025, n° 2500968, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme B... dirigée contre l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 octobre 2024.  
 
 
La demande d’aide juridictionnelle de Mme B... a été rejetée par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 4 octobre 2024. 
 
 
Vu :  
- le jugement n° 2500968 du tribunal administratif de Marseille en date du 28 juillet 2025 ;  
- les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Devictor. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., de nationalité comorienne, a sollicité, le 6 mars 2024, son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. Elle demande l’annulation de la décision implicite du 6 juillet 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté cette demande. 
 
 
Sur l’exception de non-lieu à statuer : 
 
Aux termes de l’article R*432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Son article R. 432-2 dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». 
 
 
Si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite se substitue à la première décision. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.  
 
 
Postérieurement à la naissance d’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée le 6 juillet 2024 par Mme B..., le préfet des Bouches-du-Rhône a explicitement rejeté cette demande par un arrêté du 29 octobre 2024, qui s’est ainsi substitué à la décision implicite de rejet. Les conclusions en annulation de la décision implicite de rejet doivent donc être regardées comme dirigées contre l’arrêté du 29 octobre 2024. Or, Mme B... a formé un recours contentieux contre l’arrêté du 29 octobre 2024, qui a été rejeté par un jugement du 28 juillet 2025 du tribunal administratif de Marseille, devenu définitif à la date du jugement. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. 
 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’État une somme au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par Mme B....  
 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. 
 
 
Délibéré après l'audience du 7 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Gonneau, président, 
Mme Devictor, première conseillère, 
Mme Delzangles, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
Signé 
 
 
É. Devictor Le président, 
 
 
Signé 
 
 
P-Y. Gonneau 
La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
A. Martinez 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,