TA78 · 7éme chambre — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. B C, représenté par Me Sarhane, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. C soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée s'agissant des risques  de peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu, tel qu'il résulte de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la préfète ne rapporte pas la preuve de ce que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'a été précédée d'aucune procédure contradictoire ; 
 - elle est insuffisamment motivée  
 - s'agissant des risques de peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Le Vaillant, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant bangladais né le 11 février 1981, déclare être entré en France le 18 juin 2022. Le 28 juillet 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection internationale. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 2 décembre 2022, notifiée le 30 décembre 2022. Il a contesté cette décision auprès de la Cour nationale du droit d'asile par une requête du 7 mars 2023, qui a fait l'objet d'une décision de rejet du 29 février 2024, notifiée le 4 avril 2024. Estimant que M. C ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français, la préfète de l'Essonne, par l'arrêté attaqué du 28 août 2024, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 2 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne du même jour, le préfète de ce département a donné délégation à M. A D, adjoint au chef de bureau de l'asile, à l'effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il n'est pas établi qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne constituent pas le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour objet de fixer le pays vers lequel il peut être éloigné. Par ailleurs, M. C n'établit ni même n'allègue qu'il se serait prévalu de l'existences de risques de subir des traitements prohibés par ces stipulations du fait même de son éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait insuffisamment motivée, à défaut pour l'arrêté litigieux de faire état des risques dont M. C se prévaut dans son pays d'origine, est inopérant. 
 4. En troisième lieu, dans le cas, prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande d'asile. Lorsqu'il sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, l'intéressé ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le rejet de la demande d'asile, n'impose pas à l'autorité administrative de le mettre à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise en conséquence de la fin de son droit au maintien sur le territoire français, ou du refus définitif de reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi du bénéfice de la protection subsidiaire. 
 5. En l'espèce, d'une part, il appartenait donc à M. C de fournir spontanément à l'administration, notamment à la suite des décisions de rejet de l'OFPRA et de la CNDA, tout élément utile à l'examen de sa situation, ce qu'il n'établit par ailleurs pas avoir été empêché de faire avant l'édiction de la décision attaquée, intervenue plus de quatre mois après la notification de la décision de la CNDA statuant sur son recours. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et du principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense, doit être écarté. 
 6. D'autre part, le droit d'un étranger d'être entendu préalablement à l'édiction d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne résulte pas des dispositions de l'article L. 431-2 du même code, qui imposent seulement à l'autorité administrative une obligation d'information et l'obligation d'inviter l'étranger qui présente une demande d'asile à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et le cas échéant à déposer une telle demande, obligations dont M. C ne soutient par ailleurs pas qu'elles auraient été méconnues. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance d'un droit d'être entendu qui découlerait de ces dernières dispositions est inopérant. 
 7. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 .() " Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 26 janvier 2024 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. "  
 8. D'autre part, aux termes de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. " 
 9. D'une part, contrairement à ce que soutient M. C, il ressort des pièces du dossier que sa requête devant la CNDA, dirigée contre la décision de l'OFPRA du 2 décembre 2022, a été rejetée par une décision rendue après audience publique et non, comme il le prétend, par une ordonnance. Par conséquent, son droit au maintien avait en tout état de cause pris fin à la date de lecture en audience publique de cette décision, soit le 29 février 2024, sans qu'ait d'incidence la date de notification de cette décision. D'autre part, en se bornant à alléguer dans sa requête qu'il n'aurait reçu aucune notification de la décision de la CNDA, M. C n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la date de notification figurant sur le relevé des informations de la base de données " TelemOfpra ", soit le 4 avril 2024. Ainsi, contrairement à ce qu'il soutient, le rejet de sa demande d'asile était devenu définitif à l'issu de l'expiration du délai de cassation de deux mois contre cette décision ayant commencé à courir à compter de sa notification, soit à une date antérieure à l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "  
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 3, M. C se borne à faire état de risques qu'il encourrait dans son pays d'origine et n'allègue pas que son éloignement du territoire français l'exposerait, en tant que tel, à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations et de l'erreur manifeste d'appréciation, dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tels qu'ils sont formulés, sont inopérants.  
 Sur le pays de destination : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 5, le moyen tiré de l'absence de procédure contradictoire préalablement à l'édiction de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, en visant l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en indiquant que M. C n'établissait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à ces stipulations en cas de retour dans son pays d'origine, la préfète a assorti ce motif de sa décision, au regard des éléments du dossier, d'une motivation suffisante. Par suite, le moyen tiré, à cet égard, de l'insuffisance de motivation, doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, à supposer même que M. C ait entendu se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au soutien de sa demande tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de destination, il se borne à se prévaloir de son propre récit quant aux risques qu'il encourrait dans son pays d'origine, sans faire état d'aucun élément suffisamment précis et circonstancié de nature établir la réalité de ses allégations, alors au demeurant que l'OFPRA et la CNDA lui ont refusé le bénéfice de la protection internationale. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Hind Sarhane et à la préfète de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Mauny, président, 
 M. Lutz, premier conseiller, 
 M. Le Vaillant, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. Le Vaillant 
 Le président, 
 Signé 
 O. MaunyLa greffière, 
 Signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.