TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour et sur sa demande de changement de statut ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; la décision en litige la place en situation de grande précarité administrative et financière ; 
 - la décision de refus de délivrance et de renouvellement de son titre de séjour est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen sérieux de sa situation ;  
 - elle remplit les conditions posées aux articles L. 421-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et doit se voir délivrer une carte de séjour temporaire ;  
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle aurait dû se voir remettre un récépissé en application des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique du 13 août 2024, à 10 heures, le rapport de Mme Leguin, juge des référés, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A est une ressortissante camerounaise entrée en France en janvier 2020. Elle a été munie d'une carte de séjour temporaire en sa qualité d'enfant d'un étranger titulaire d'un titre de séjour " passeport talent ", renouvelée jusqu'au 15 octobre 2022. Mme A a alors demandé, d'une part, le renouvellement de ce titre et, d'autre part, la délivrance d'un premier titre de séjour à raison de ses liens privés et familiaux. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement et de délivrance d'un titre de séjour née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande.  
 Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Au cas d'espèce, il y a lieu d'admettre Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 5. Par un arrêté du 9 août 2024, produit dans le cadre de la présente instance, le préfet du Nord a expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A. Cette décision s'est substituée à la décision implicite née du silence gardé par le préfet et la présente requête doit par suite être regardée comme dirigée contre cet arrêté.  
 6. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par Mme A et tels que rappelés dans les visas de la présente ordonnance n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont il est sollicité la suspension de l'exécution. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, la requête présentée par Mme A doit être rejetée dans toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La requête présentée par Mme A est rejetée.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Danset-Vergoten, au préfet du Nord et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Lille, le 19 août 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,