TA69 · ELOIGNEMENT — 22 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de faire procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; 
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boulay pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur les litiges relatifs aux décisions d'assignation à résidence. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 août 2024 :  
 - le rapport de Mme Boulay, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Griot, avocat de M. B, qui a repris les moyens soulevés dans la requête, a renoncé au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué, et soutenu en outre que la décision refusant un délai de départ volontaire est infondée dès lors que M. B justifie de garanties de représentation suffisantes, que la durée de la décision d'interdiction de quitter le territoire ne peut être déterminée avec certitude à la lecture de l'arrêté, qui comporte des contradictions, et que la présence en France de M. B ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la préfète du Rhône n'était, ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant géorgien né en 1983, est entré irrégulièrement en France en 2019 aux côtés de son épouse et de leurs deux enfants mineurs. Par un arrêté du 2 août 2024 dont M. B demande l'annulation, la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français. Par un arrêté du même jour, la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, il ne ressort, ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. B avant de décider de l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'absence d'examen sérieux de sa situation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Si M. B se prévaut de la présence en France de son épouse et de leurs deux enfants, il ressort toutefois des pièces du dossier que leur présence en France est récente, que son épouse de la même nationalité est également en situation irrégulière, tandis que la scolarisation de leurs deux enfants mineurs présente également un caractère récent, et qu'il n'y a dès lors pas d'obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine. Dans ces conditions, la préfète du Rhône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. En second lieu, pour les mêmes motifs, la préfète du Rhône n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, M. B est irrégulièrement entré en France il y a cinq ans et s'y maintient depuis lors en situation en situation irrégulière, ayant notamment fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. D'autre part, M. B ne justifie pas d'une circonstance particulière justifiant qu'un délai de départ volontaire lui soit accordé. Dans ces conditions, la préfète du Rhône pouvait, sans méconnaitre les dispositions précitées, l'obliger à quitter le territoire français sans délai.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 8. Il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète du Rhône a interdit à M. B de revenir sur le territoire français pour une durée fixée à 12 mois dans les motifs de cette décision, mais à 18 mois dans le dispositif de même décision. Cette contradiction ne permet pas au requérant de contester utilement la décision dont il fait l'objet dès lors qu'il ne peut déterminer la période pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire français. La formulation retenue ne permet pas davantage au juge d'exercer son contrôle sur la légalité de cette décision en pleine connaissance de cause. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, cette décision est insuffisamment motivée et doit être annulée. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision du 1er août 2024 par laquelle la préfète du Rhône lui a interdit le retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. " 
 11. Il résulte de ces dispositions que l'annulation de l'interdiction de retour prise à l'encontre de M. B implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de prendre toutes les mesures propres à assurer cet effacement dans un délai d'un mois. En revanche, cette annulation n'implique pas qu'une autorisation provisoire de séjour lui soit délivrée.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète du Rhône du 1er août 2024 est annulé en tant seulement qu'il interdit à M. B de retourner sur le territoire français. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de prendre les mesures propres à assurer l'effacement du signalement aux fins de non-admission de M. B dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 P. Boulay 
 Le greffier, 
 T. Clement        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,