TA69 · ELOIGNEMENT — 22 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2024 et le 21 août 2024, M. A B, représenté par Me Boudjemaa, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois, ainsi que l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence dans le département du Rhône pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 - la décision lui refusant un délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine ;   
 - la décision d'interdiction de retour est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement et est disproportionnée ;  
 - la décision d'assignation à résidence est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faute de perspective raisonnable d'éloignement ;  
 - les mesures de contrôle assortissant la mesure d'assignation à résidence sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions dirigées contre ses décisions du 2 octobre 2023 sont irrecevables, en raison de leur tardiveté ;  
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Boulay pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur les litiges relatifs aux décisions d'assignation à résidence. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 août 2024 :  
 - le rapport de Mme Boulay, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Gouy-Paillier, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et insiste sur l'insuffisance de motivation de l'assignation à résidence, sur la méconnaissance du contradictoire, faute d'entretien à l'issue de sa sortie du centre de rétention, sur l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, dès lors que les autorités tchadiennes n'ont délivré aucun laisser/passer pour le retour de M. B au Tchad lorsqu'il était placé en rétention et sur l'impossibilité pour M. B de respecter les mesures de contrôle auxquels il est astreint ; 
 - les observations de M. B, requérant ; 
 - la préfète du Rhône n'était, ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tchadien né en 1970, demande au tribunal de prononcer l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 12 mois et a fixé le pays de destination, et d'autre part, de la décision du 31 juillet 2024 par laquelle la préfète du Rhône l'a assigné à résidence.  
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées contre l'arrêté du 2 octobre 2023 : 
 3. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative applicable à la date de la décision attaquée : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Selon l'article R. 776-5 du code de justice administrative, également applicable à la date de la décision attaquée : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. (.) ". Enfin, l'article R. 421-5 de ce code prévoit que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Enfin, aux termes de l'article R. 921-1 du même code, issu du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : " Lorsque le délai de recours prévu à l'article L. 911-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, l'autorité administrative l'informe que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-1 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait. () ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de la préfète du Rhône du 2 octobre 2023 a été notifiée à M. B le 3 octobre 2023 par voie administrative, en langue française, et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ouverts contre cette décision. Toutefois, la requête de M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 8 août 2024, soit au-delà de l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures qui s'appliquait alors à la décision attaquée. La mention d'un délai de recours contentieux de sept jours figurant dans la notification par la voie administrative de l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône a assigné à résidence M. B pour une nouvelle durée de 45 jours, intervenu après l'entrée en vigueur du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux, n'a pas eu pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux qui courait à l'encontre de l'arrêté du 2 octobre 2023 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur ce territoire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté sont tardives et ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2024 :  
 5. En premier lieu, l'arrêté en litige vise la mesure d'éloignement dont M. B a fait l'objet le 2 octobre 2023 ainsi que l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel il avait été maintenu en rétention administrative, mentionne les conditions de séjour sur le territoire, les démarches qu'il doit engager dans la perspective de son retour au Tchad, et la perspective raisonnable que constitue son éloignement. Cet arrêté comporte ainsi les éléments de fait qui en constituent le fondement, lesquels permettaient au requérant de comprendre les motifs de son assignation à résidence. Par suite, le moyen de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les services de police aux frontières le 29 février 2024, préalablement à sa sortie du centre pénitentiaire et a été informé de ce qu'il était susceptible d'être éloigné du territoire français. Il a également été interrogé sur sa situation personnelle où il a indiqué être domicilié de manière stable à Saint-Priest (69), et a fait état de sa situation familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ".   
 8.  Pour prononcer l'assignation à résidence du requérant pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Rhône sur le fondement des dispositions précitées et assortir cette mesure d'une obligation de pointage deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières de Lyon (69003), la préfète du Rhône a relevé que l'intéressé, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, peut solliciter la délivrance d'un laissez-passer consulaire ou d'un passeport auprès des autorités consulaires afin de permettre son retour au Tchad, qu'il avait déclaré un domicile sur la commune de Saint-Priest (69), et que si l'intéressé ne peut quitter immédiatement le territoire français, son éloignement demeure une perspective raisonnable. 
 9.  La seule circonstance qu'aucun laisser-passer n'a pu être obtenu par les autorités françaises auprès des autorités tchadiennes pendant la période de 90 jours durant laquelle M. B a été placé au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry ne permet pas à elle-seule de considérer que l'éloignement de M. B ne demeurerait pas une perspective raisonnable, l'absence de réponses des autorités tchadiennes durant la période de placement en rétention du requérant ne permettant pas de présumer d'un refus définitif de reprise de l'intéressé.  
 10. Enfin, aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure :  / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 11. L'arrêté attaqué fait obligation à M. B de se présenter deux fois par semaine, les lundis et jeudis, entre 9 et 18h, à la direction zonale de la police aux frontières de Lyon (69003) et lui fait interdiction de sortir du territoire du département du Rhône sans autorisation. Le requérant ne justifie d'aucune contrainte particulière l'empêchant de satisfaire à cette obligation ni d'aucun élément de nature à démontrer le caractère excessif de ces mesures ou leur incompatibilité avec sa situation personnelle, durant le temps nécessaire à la mise à exécution de la décision relative à son éloignement, en se bornant à alléguer qu'il ne disposerait plus de son logement à Saint-Priest et en se prévalant de la présence à Toulouse de deux de ses enfants, avec lesquels il n'établit pas entretenir de liens. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que les modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet présenteraient un caractère disproportionné.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 P. Boulay 
 Le greffier, 
 C. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,