TA95 · 11ème Chambre — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, Mme A B épouse E, représentée par Me Hagege, demande au tribunal : 
 1°)  d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°)   à titre principal, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, sous astreinte de quinze euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de quinze euros par jour de retard ; 
 4°)   de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté attaqué : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par courrier du 19 août 2024, le préfet du Val-d'Oise a été mis en demeure de présenter des observations dans un délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. d'Argenson, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B épouse E, ressortissante marocaine née le 23 février 1990, est entrée sur le territoire français le 10 février 2017 munie d'un visa Schengen valable  
 du 24 janvier 2017 au 10 mars 2017. En date du 31 janvier 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 mai 2024, le préfet du Val-d'Oise a refusé sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme B épouse E demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté attaqué :  
 2. L'arrêté en litige mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme B épouse E.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 
 4. La décision attaquée a été signée par Mme C D, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement à la préfecture du Val-d'Oise laquelle avait reçu du préfet de ce département délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, par arrêté n°23-071 du 22 décembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté. 
 5.  Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles  
 L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 6. Mme B épouse E fait valoir qu'elle réside sur le territoire français depuis 2017 avec son époux et leurs deux enfants, âgés de huit ans et cinq ans qui sont scolarisés en France. Toutefois, si la requérante produit des documents pour attester de sa présence en France tels que des attestations d'élection de domicile, des documents médicaux ou des relevés bancaires, ces éléments demeurent insuffisants pour apprécier la teneur de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français ainsi que son insertion dans la société française. Par ailleurs, l'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident sa mère et sa fratrie et où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans et son époux réside sur le territoire français en situation irrégulière. Enfin, Mme B épouse E a déjà fait l'objet d'une précédente décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 19 mars 2019, mesure qu'elle n'a pas exécutée. Dans ces circonstances, Mme B épouse E n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en lui opposant un refus à sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale ". Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En l'absence d'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours doit être écarté. 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la décision portant obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit également être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B épouse E doivent être rejetées. Par suite, doivent également être rejetées, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme A B épouse E est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B épouse E et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2025, à laquelle siégeaient :  
 M. d'Argenson, président,  
 M. Prost, premier conseiller,  
 M. Robert, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 P.-H. d'ArgensonL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 F.-X. Prost  
 Le greffier, 
 signé  
 V. Guillaume 
    
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2408035