TA44 · OQTF 6 semaines - 7ème chambre — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 29 mai 2024, le vice-président du tribunal administratif de Melun a renvoyé au tribunal administratif de Nantes l'examen de la requête de M. A, laquelle a été enregistrée sous le numéro 2408036.  
 Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun le 4 mai 2024, M. B A représenté par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 3 mai 2024 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois sous astreinte de cent euros par jour de retard et de lui restituer son passeport camerounais et son titre de séjour italien dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.    
 Il soutient que :   
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il vient régulièrement sur le territoire français en étant titulaire d'un titre de séjour italien ; il est marié et père d'un enfant français né en août 2000 et adopté ; il contribue à l'éducation et à l'entretien de son fils français ; son frère réside en France sous couvert d'une carte de résident ; sa sœur est de nationalité française ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il constituait une menace pour l'ordre public ; il n'a été ni condamné ni jugé pour les faits de recel d'escroquerie pour lesquels il a été interpellé le 2 mai 2024 ;  
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 612-2 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - la décision méconnait les dispositions des articles L. 612-2 3°, L. 612-3 1° et L. 612-3 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 o il est entré régulièrement sur le territoire français en étant titulaire d'un titre de séjour italien en cours de validité ;  
 o il présente des garanties de représentation suffisante puisqu'il a déclaré une adresse ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation puisqu'il exclut un éloignement vers un Etat membre de l'Union européenne alors qu'il est titulaire d'un titre de séjour italien en cours de validité ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; des circonstances humanitaires, notamment sa vie privée et familiale sur le territoire français, justifient l'absence de prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas pris en compte tous les critères fixés par ces dispositions et notamment l'absence préalable d'une mesure d'éloignement ; sa vie privée et familiale est en France ; il ne représente pas une menace pour l'ordre public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête de M. A.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention entre la République française et 
 la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe), signée à Yaoundé le 24 janvier 1994, approuvée par la loi n° 96-248 du 26 mars 1996 et publiée par le décret n° 96-1033 du 25 novembre 1996 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Béria-Guillaumie, vice-présidente, en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant camerounais né en janvier 1964, est entré en France, selon ses déclarations, en février 2024. Par des décisions du 3 mai 2024, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. M. A demande l'annulation des décisions du 3 mai 2024.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 2. L'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". Aux termes de l'article L. 611-2 de ce même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un des États parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer les 1° et 2° de l'article L. 611-1 lorsqu'il ne peut justifier être entré ou s'être maintenu sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention ". Aux termes de l'article 21 de la convention d'application des accords de Schengen : " 1. Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autres Parties contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie contractante concernée ". 
 3. En premier lieu, l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ".  
 4. L'obligation de quitter le territoire français du 3 mai 2024 comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui la fondent et est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écartée comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté du 3 mai 2024 ni des autres pièces du dossier que le préfet de Seine-et-Marne n'aurait pas procédé à un examen de la situation de M. A avant de l'obliger à quitter le territoire français.  
 6. En troisième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier notamment des déclarations de M. A en garde-à-vue qu'il vit en Italie et effectue des allers-et-retours en France sans vouloir s'y installer durablement. Il ressort également de ses déclarations qu'il a un fils âgé de quarante ans qui réside au Cameroun. Il n'établit pas que son épouse résiderait en France. Par ailleurs s'il ressort des pièces du dossier que M. A a adopté en 2003, par adoption simple, un enfant, ressortissant français, au bénéfice duquel il justifie de versements réguliers à titre d'aide familiale au moins depuis 2019, ce jeune homme, né en 2000, est désormais majeur et il ne ressort aucunement des pièces du dossier que le requérant vivrait ou aurait vécu avec l'enfant qu'il a adopté, alors même que la décision attaquée n'a aucunement pour effet de l'empêcher de poursuivre ses relations avec son fils. Dans ces conditions, et quand bien même deux membres de la fratrie de M. A, qui est âgé de soixante ans, résident régulièrement en France ou sont de nationalité française, compte tenu des conditions du séjour en France de M. A et de la nature de ses attaches privées et familiales, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas porté au droit de l'intéressé à une vie privée et familiale normale une atteinte excessive et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas apprécié de manière manifestement erronée les conséquences de sa décision sur la situation de M. A.  
 9. En dernier lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que celui-ci ne vise que le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne cite que ces dispositions du 1° de cet article. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que M. A est titulaire d'un titre de séjour italien en cours de validité, il n'établit pas, comme il le soutient qu'il serait entré en France en février 2024 et donc qu'à la date de l'obligation de quitter le territoire français attaquée, le délai de trois mois prévu par l'article 21 de la convention d'application des accords de Schengen cité au point 2 du jugement ne serait pas expiré. Il suit de là que le préfet de Seine-et-Marne pouvait, pour ce seul motif et en application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obliger M. A à quitter le territoire français, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public étant dès lors inopérant.  
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 10. L'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". L'article L. 612-2 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 11. Il ressort de la motivation de l'arrêté du 3 mai 2024 que le préfet de Seine-et-Marne a refusé d'accorder à M. A un délai de départ volontaire au double motif d'une part que son comportement constituait une menace pour l'ordre public et d'autre part qu'il existerait un risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France muni d'un titre de séjour italien en cours de validité et ne peut donc être regardé comme étant entré irrégulièrement sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que le requérant est également titulaire d'un passeport en cours de validité jusqu'en mai 2026, qu'il a déclaré une adresse fixe à Angers et qu'il n'a pas déclaré s'opposer à son éventuel éloignement lors de son interrogatoire en garde-à-vue. Dès lors M. A est fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait se fonder sur les dispositions combinées des articles L. 612-2 3° et L. 612-3 1° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 13. En second lieu, s'il ressort de la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales, produit par le préfet défendeur, que M. A a été signalé en 2015 pour des faits de vol en réunion, refus d'obtempérer, violence volontaire avec arme par destination, en 2018 pour pénétration non autorisée sur le territoire national après expulsion, en 2019 pour conduite d'un véhicule sans permis, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait été condamné pour aucun de ces faits, les faits de 2015 présentant en outre un caractère ancien. Enfin, si M. A a été placé en garde-en-vue en mai 2024 pour escroquerie, le préfet de Seine-et-Marne n'apporte aucune précision sur ces faits et leurs éventuelles suites judiciaires. Dans ces conditions, M. A est également fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait se fonder sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 14. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 3 mai 2024 refusant de lui accorder un délai de départ volontaire.  
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement :  
 15. L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible () ".  
 16. En premier lieu, il ressort de ce qui a été dit aux points 2 à 9 du jugement que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 3 mai 2024 fixant le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office devrait être annulée en raison de l'illégalité de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français.  
 17. En second lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, il ressort des pièces du dossier, notamment du récépissé valant justification d'identité du 3 mai 2024, que M. A est titulaire d'un titre de séjour italien valable entre le 11 janvier 2023 et le 31 mai 2025. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne ne pouvait légalement décider qu'il pourrait être éloigné à destination du pays dans lequel il est légalement admissible, à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne.  
 Sur l'interdiction de retour :  
 18. L'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".  
 19. L'annulation par le présent jugement de la décision du 3 mai 2024 refusant d'accorder à M. A un délai de départ volontaire entraine par voie de conséquence l'annulation de la décision du même jour prononçant à l'égard de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français de trois années, laquelle est fondée sur les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 20. L'exécution du présent jugement qui se borne à annuler les décisions portant refus d'un délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et la décision fixant le pays d'éloignement en ce qu'elle exclut l'éloignement de M. A à destination d'un pays de l'Union européenne n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 3 mai 2024 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne a refusé d'accorder à M. A un délai de départ volontaire, a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois années et la décision fixant le pays d'éloignement en tant qu'elle exclut l'éloignement de M. A à destination d'un pays de l'Union européenne sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Smati et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 M. BÉRIA-GUILLAUMIE        
 Le greffier, 
 P. VOSSELER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 No 2408036