TA69 · ELOIGNEMENT — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 9 août 2024, M. B H, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint Exupéry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ; 
 3°) d'annuler les décisions du 7 août 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de quatre ans ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées : 
 - elles sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - elles sont insuffisamment motivées au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations préalablement à son édiction, en méconnaissance du principe général du droit notamment énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'autorité préfectorale n'a pas envisagé les circonstances propres à sa situation personnelle de nature à justifier que lui soit accordé un délai de départ volontaire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2, 3° et de l'article L. 612-3, 4° et 5° du même code, dès lors qu'il n'existe pas de risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet compte tenu de ce qu'il n'a pas explicitement déclaré son intention de ne pas s'y conformer et ne s'est pas davantage soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il craint d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du même code et revêt un caractère disproportionné ; en effet : 
 • il ne s'est pas soustrait à la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 3 février 2020 ; 
 • se présence en France ne représente pas une menace pour l'ordre public, dès lors que les signalements dont il a fait l'objet sont anciens, qu'il n'a jamais été poursuivi ni condamné pénalement et que les faits qui lui sont reprochés sont de faible gravité ; 
 - son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) l'empêchera également d'obtenir un visa ou un titre de séjour et constitue une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - il y a lieu de substituer les dispositions de l'article L. 611-1, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à celles du 1° du même article, dès lors que la demande d'asile de M. H a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 30 août 2019, que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 13 janvier 2020 ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n°2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; 
 - le règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 ; 
 - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gueguen, conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, ainsi qu'aux décisions relatives au séjour, aux décisions relatives au délai de départ volontaire et aux interdictions de retour sur le territoire français qui les accompagnent, le cas échéant, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle la préfète du Rhône n'était ni présente, ni représentée. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de Mme Gaillard, greffière : 
 - le rapport de M. Gueguen ;  
 - les observations de Me Muscillo, avocat d'astreinte, représentant M. H, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en insistant en particulier, d'une part, sur le fait que le requérant a exécuté la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet au cours de l'année 2020 et, d'autre part, sur la circonstance tirée de ce que l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - et les observations de M. H, assisté de M. E, interprète en langue géorgienne par téléphone, qui déclare, en réponse aux questions qui lui ont été posées, qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public en France, qu'il présente ses excuses pour le délit qu'il a récemment commis et qu'il est prêt à quitter le territoire français dès qu'il sera libéré. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. H, ressortissant géorgien né le 7 juillet 1992, déclare être entré en France pour la première fois au cours de l'année 2019, où il est connu des services de la police nationale sous les identités de B H, de Ivane Kurtanidje et de Ivane H. Après avoir déposé une demande d'asile le 20 juin 2019 qui a été rejetée tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 21 août 2019, que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 10 décembre 2019, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté du 3 février 2020 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. M. H, qui déclare être entré pour la dernière fois en France le 5 mai 2024 en vue de solliciter le réexamen de sa demande de protection internationale, a été interpellé sur le territoire de la commune de Villeurbanne le 6 août 2024 puis placé en garde à vue pour des faits de " vol ". Par des décisions du 7 août suivant, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de quatre ans. Parallèlement, par un arrêté du même jour, l'autorité préfectorale a ordonné le placement de l'intéressé au sein du centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry pour une durée de quatre jours, et, par une ordonnance 11 août 2024, la juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de cette rétention pour une durée de vingt-six jours. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Selon les termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. H au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 Sur la demande de communication du dossier par l'administration : 
 4. Selon les termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ". Et aux termes de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". 
 5. La préfète du Rhône ayant produit, le 12 août 2024, les pièces relatives à la situation administrative de M. H, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées :  
 6. En premier lieu, il ressort des pièces produites en défense que, par un arrêté du 15 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône le lendemain, la préfète du Rhône a donné délégation de signature à Mme D C, attachée, adjointe au chef du bureau de l'éloignement, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme G F, attachée, cheffe du bureau de l'éloignement, à l'effet de signer l'ensemble des actes administratifs établis par la direction des migrations et de l'intégration, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées manque en fait et ne peut qu'être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit à cet égard que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". Enfin, selon les termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 8. En l'espèce, les décisions contestées visent les textes dont elles font application, en particulier les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. H sur lesquelles la préfète du Rhône s'est fondée pour l'obliger à quitter le territoire français, lui refuser un délai de départ volontaire, fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office, et décider, tant dans son principe que dans sa durée, de prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de quatre ans. Contrairement à ce que soutient le requérant, la seule circonstance que l'autorité préfectorale n'ait pas mentionné qu'il avait déposé une demande d'asile sur le territoire français au cours de l'année 2019 n'est pas de nature à établir l'insuffisance de motivation alléguée, alors au demeurant que la préfète du Rhône n'était tenue de mentionner que les seuls éléments relatifs à sa situation personnelle sur lesquels elle a entendu se fonder. Par ailleurs, si l'intéressé fait grief à l'autorité préfectorale de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision portant interdiction de retour sur le territoire national au regard des quatre critères prévus par les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort toutefois des termes mêmes de la décision en litige que sa motivation atteste de la prise en compte par la préfète du Rhône de l'ensemble des critères prévus par la loi. Enfin, s'il est loisible à M. H de contester l'appréciation portée par l'autorité préfectorale sur sa situation personnelle, cette divergence d'analyse n'est pas davantage de nature à établir l'insuffisance de motivation alléguée. Par suite, les décisions contestées, qui comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et ont ainsi permis au requérant d'en contester utilement le bien-fondé, sont suffisamment motivées au regard des dispositions citées au point précédent. 
 9. En dernier lieu, il ne ressort ni des termes des décisions attaquées, ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. H. À cet égard, la seule circonstance que l'autorité préfectorale n'ait pas fait état de la demande d'asile qu'il avait déposée en France au cours de l'année 2019 n'est pas de nature à établir le défaut d'examen allégué. Par ailleurs, s'il est loisible à l'intéressé de contester l'appréciation portée par l'autorité préfectorale sur sa situation personnelle, cette divergence d'analyse n'est pas davantage de nature à établir l'insuffisance de motivation alléguée. Enfin, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'autorité préfectorale aurait fait une " application mécanique " des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser à l'intéressé un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit sont infondés et doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Et aux termes de l'article 51 de la même charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 11. D'autre part, selon les termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ". Ces dispositions sont issues de dispositions de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui ont procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elles ne prévoient pas de droit pour un étranger à être entendu dans le cadre de la procédure de prise d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 12. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013 visé ci-dessus, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des États tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des États membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des États tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 13. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014 également visés ci-dessus, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 14. En l'espèce, il ressort des pièces produites en défense que, suite à son interpellation et à son placement en garde à vue le 6 août 2024 pour des faits de " vol ", M. H a été entendu, au cours de son audition par les services de la police nationale le 7 août 2024, tant sur l'irrégularité de son séjour en France que sur la perspective de son éloignement du territoire français l'intéressé ayant alors précisé qu'il ne disposait d'aucun titre de séjour mais qu'il ne consentait pas à quitter le territoire national. Il ressort également des pièces produites par la préfecture du Rhône que M. H a été informé par écrit, le même jour, que l'autorité préfectorale était susceptible, après analyse de ses déclarations relatives à ses conditions d'entrée et de séjour en France et un premier examen de son éventuel état de vulnérabilité et/ou de handicap, de mettre en œuvre une mesure d'éloignement à son encontre, puis mis à même de présenter ses observations écrites et orales, l'intéressé ayant alors précisé qu'il souhaitait rester en France. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, que M. H tient des principes généraux du droit de l'Union européenne et qui est notamment énoncé par les dispositions précitées de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, si M. H soutient que la décision contestée " comporte une erreur de droit ", ce moyen n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et ne peut qu'être écarté. 
 16. En dernier lieu, selon les termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. () ". 
 17. M. H soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il justifie de considérations humanitaires l'ayant conduit à revenir en France il y a quatre mois, après avoir exécuté la précédente mesure d'éloignement dont il avait fait l'objet le 3 février 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui déclare dans ses écritures être entré pour la dernière fois en France le 5 mai 2024 et avait préalablement déclaré aux services de la police nationale, lors de son audition du 7 août 2024, y être présent depuis " un mois et demi, deux mois ", ne peut justifier y être entré régulièrement et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Si l'intéressé, dont la demande d'asile déposée le 20 juin 2019 avait été rejetée tant par l'OFPRA, le 21 août 2019, que par la CNDA, le 10 décembre 2019, soutient avoir exécuté la précédente mesure d'éloignement prononcée à son encontre par le préfet de l'Essonne le 3 février 2020 en bénéficiant de l'aide au retour auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), il n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations. De même, si M. H soutient qu'il craint d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine, raison pour laquelle il précise dans ses écritures être revenu en France afin d'y déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile, il n'apporte pas le moindre commencement de preuve de nature à établir le caractère réel, actuel et personnel des craintes qu'il éprouve pour sa vie en cas de retour en Géorgie et ne justifie ainsi pas de circonstances humanitaires au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors au demeurant qu'il avait déclaré aux services de la police nationale, lors de son audition du 7 août 2024, ne pas connaître les raisons pour lesquelles il était revenu sur le territoire français, et qu'il n'a fait état de sa volonté de solliciter le statut de réfugié auprès de l'OFPRA que le 10 août 2024, soit trois jours après la notification de ses droits en matière de demande d'asile au sein du centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry. En outre, le requérant ne justifie d'aucune insertion sociale et professionnelle sur le territoire national où il est défavorablement connu des services de la police nationale pour avoir fait l'objet de dix signalements dans la base de données du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) entre le 11 juin 2019 et le 2 janvier 2020 pour des faits de " vol en réunion sans violence ", de " vol simple ", de " vol à l'étalage ", et de " recel de bien provenant d'un vol ", et où il a récemment été interpellé et placé en garde à vue le 6 août 2024 pour des faits de " vol ". Enfin, l'intéressé, célibataire et sans enfant à charge, ne fait état d'aucune attache sur le territoire français et n'établit ni même n'allègue être dépourvu de tout attache dans son pays d'origine, où il a vécu l'essentiel de son existence et où résident, selon ses propres allégations, sa mère ainsi que sa sœur. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 18. Selon les termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Cependant, l'article L. 612-2 du même code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". À cet égard, l'article L. 612-3 de ce même code énonce que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 19. Pour refuser un délai de départ volontaire à M. H, la préfète du Rhône s'est fondée sur les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur celles de l'article L. 612-3, 1°, 5° et 8° du même code, en considérant, d'une part, que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il avait été interpellé et placé en garde à vue le 6 août 2024 pour des faits de " vol " et qu'il était par ailleurs défavorablement connu des services de la police nationale pour des faits " vol " et de " recel de vol ", et, d'autre part, qu'il existait un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet en l'absence de circonstances particulières. À cet égard, l'autorité préfectorale a retenu, d'une part, que M. H ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français, dès lors qu'il n'avait pas présenté son passeport à l'administration, et qu'il n'avait pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, que l'intéressé s'était soustrait à l'exécution de la précédente mesure d'éloignement dont il avait fait l'objet le 3 février 2020, et, enfin, qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes, dès lors qu'il ne pouvait justifier d'un hébergement stable et établi sur le territoire national compte tenu de ce qu'il avait déclaré, lors de son audition par les services de la police nationale le 7 août 2024, être hébergé par un tiers. 
 20. En l'espèce, le requérant ne fait état d'aucune circonstance particulière au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et s'il soutient ne pas avoir explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la préfète du Rhône ne s'est pas fondée sur les dispositions du 4° de cet article pour considérer que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 du même code pouvait être regardé comme établi. Par ailleurs, si l'intéressé soutient que son comportement ne peut être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public et qu'il ne s'est pas soustrait à l'exécution de la précédente mesure d'éloignement dont il avait fait l'objet le 3 février 2020, il ne conteste pas le motif tiré de ce qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le territoire français alors qu'il ne peut davantage justifier y être entré régulièrement, ni le motif tiré de ce qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, alors au surplus qu'il résulte de ce qui a été dit au point 17 qu'il ne justifie pas avoir exécuté la mesure d'éloignement prononcée à son encontre par le préfet de l'Essonne le 3 février 2020. Par suite, et dès qu'il résulte de l'instruction que la préfète du Rhône aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur les seuls motifs tirés de ce qu'il existait un risque que M. H se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet au sens et pour l'application des articles L. 612-2, 3° et L. 612-3, 1° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquels motifs étaient, à eux-seuls, de nature à justifier légalement la décision en litige, c'est sans faire une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code qu'elle a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 21. En vertu de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Par ailleurs, selon les termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : /  1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 22. Pour fixer, comme pays à destination duquel M. H pourra être éloigné d'office en exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays dans lequel il démontre être légalement admissible, la préfète du Rhône s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'établissait pas que sa vie ou sa liberté était menacée ou qu'il était exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En l'espèce, si le requérant, dont la demande de protection internationale avait été rejetée tant par l'OFPRA, le 21 août 2019, que par la CNDA, le 10 décembre 2019, soutient qu'il craint d'être exposé à des traitements inhumains ou dégradants dans son pays d'origine, il n'apporte toutefois pas le moindre commencement de preuve de nature à démontrer la réalité, la gravité et l'actualité des risques auxquels il serait, selon lui, personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Au surplus, si l'intéressé soutient dans ses écritures être revenu en France pour y déposer une demande de réexamen de sa demande d'asile, il ressort cependant des pièces du dossier qu'il avait déclaré aux services de la police nationale, lors de son audition du 7 août 2024, ne pas connaître les raisons pour lesquelles il était revenu sur le territoire français, et il n'a fait état de sa volonté de solliciter le statut de réfugié auprès de l'OFPRA que le 10 août 2024, soit trois jours après la notification de ses droits en matière d'asile au sein du centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry. Par suite, c'est sans méconnaître les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni faire une inexacte application des dispositions également précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la préfète du Rhône a fixé le pays à destination duquel M. H pourra être éloigné d'office. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans : 
 23. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait illégale par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 24. En second lieu, selon les termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 () l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Enfin, selon les termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. () ". 
 25. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 26. Pour prononcer à l'encontre de M. H une interdiction de retour sur le territoire français, la préfète du Rhône s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en relevant que l'intéressé, auquel aucun délai de départ volontaire n'avait été accordé, ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire. Par ailleurs, pour fixer la durée de cette interdiction à quatre ans sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-10 du même code, l'autorité préfectorale a relevé, d'une part, que M. H déclarait n'être présent en France que depuis deux mois, d'autre part, que l'intéressé, célibataire et sans enfant à charge, ne justifiait pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire national où il ne justifiait pas davantage être entré régulièrement, en outre, qu'il s'était déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement le 3 février 2020, et, enfin, que sa présence sur le territoire français représentait une menace grave et avérée pour l'ordre public compte tenu de son comportement délictueux. 
 27. En l'espèce, tout d'abord, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point 17 qu'il déclare n'être présent en France que depuis quelques mois à la date de la décision contestée, et n'y justifie d'aucun lien privé et familial. En outre, il est constant que M. H a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, la circonstance alléguée qu'elle ait été exécutée étant en tout état de cause sans incidence pour l'application des dispositions de l'article L. 612-10 du même code. Enfin, si le requérant soutient que les faits de " vol en réunion sans violence ", de " vol simple ", de " vol à l'étalage " et de " recel de bien provenant d'un vol " ayant donné lieu à son signalement à dix reprises au FAED entre le 11 juin 2019 et le 2 janvier 2020, présentent un caractère ancien et n'ont jamais donné lieu à des poursuites ni à des condamnations pénales bien qu'il n'en conteste pas sérieusement la matérialité, et que les faits de " vol " de quarante-deux paquets de chewing-um pour une valeur totale de 136,50 euros dont il a reconnu la matérialité lors de son récent placement en garde à vue le 6 août 2024 sont de faible gravité et n'ont pas davantage donné lieu à des poursuites ni à une condamnation pénale, il n'en demeure pas moins qu'ils révèlent la persistance d'un comportement délictueux constitutif d'une menace pour l'ordre public. Par suite, et alors qu'elle s'est limitée à édicter une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de quatre ans alors que la durée d'une telle interdiction pouvait être fixée à cinq ans, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni faire une inexacte application des dispositions également précitées de l'article L. 612-10 du même code que la préfète du Rhône a prononcé à l'encontre de M. H la mesure d'interdiction de retour sur le territoire national en litige, laquelle ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné. 
 28. Ensuite, si M. H soutient que son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) résultant de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre l'empêchera d'obtenir un visa ou un titre de séjour et constitue " une mesure d'expulsion automatique dans tout l'espace Schengen ", il résulte toutefois des dispositions du règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes, et en particulier du c) du paragraphe 5 de son article 6, que, par dérogation au d) du paragraphe 1 du même article, le signalement d'un ressortissant d'un pays tiers dans le SIS n'interdit pas à un État membre de l'autoriser à entrer sur son territoire pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national, ou en raison d'obligations internationales. Par suite, la préfète du Rhône n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en édictant la mesure en litige. 
 29. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la substitution de base légale sollicitée par la préfète du Rhône, que les conclusions à fin d'annulation de M. H doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. H est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. H est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B H et à la préfète du Rhône 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Gueguen 
 La greffière, 
 F. Gaillard 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,