TA31 · Reconduite à la frontière — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 décembre 2024, M. B C, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence sur la commune de Toulouse pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation.  
 Par un mémoire en défense et des pièces enregistrés le 31 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur  
 les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Cohen, représentant M. C, absent, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C, ressortissant marocain, né le 9 décembre 2001 à Oujda (Maroc), a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 7 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un arrêté du 17 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence sur la commune de Toulouse pour une durée de quarante-cinq jours. Par sa présente requête, M.  C demande l'annulation de ce dernier arrêté.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du  
 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les circonstances  
 de droit et de fait sur lesquelles il s'appuie, notamment l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du  
 7 novembre 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Il précise que l'intéressé ne peut quitter immédiatement le territoire français, mais que son éloignement  
 demeure une perspective raisonnable. Par suite, la décision d'assignation à résidence est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé. Le moyen d'erreur de droit invoqué sur ce point doit ainsi être écarté. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ". Selon l'article  
 L. 733-1 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". Aux termes de l'article R. 733-1 de ce même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : () / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés () ". 
 6. En l'espèce, l'autorité administrative n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir de M. C en lui interdisant de se déplacer sans autorisation en dehors de la commune de Toulouse et en l'obligeant à se présenter tous les mardis et jeudis au commissariat central de Toulouse, dès lors que l'intéressé n'a fait état d'aucune circonstance particulière de nature à l'empêcher de respecter ces obligations. A cet égard, si M. C, qui demeure chez son frère, soutient que les modalités de l'assignation l'empêchent de rechercher un emploi sur le territoire français, ces obligations ne sont pas disproportionnées au regard du but recherché, compte tenu en particulier de ce qu'il doit exécuter la mesure d'éloignement du 7 novembre 2023 prise à son encontre et qu'il n'a pas vocation à demeurer en France. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que la décision en litige serait entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 17 décembre 2024. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle  
 à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Cohen la somme réclamée  
 en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 9. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M.  C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Cohen et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      La greffière, 
 V. BRIDET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,