TA78 · 8ème chambre — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2406789 du 16 septembre 2024, enregistrée le 17 septembre 2024, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête de M. B. 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M. A B, représenté par Me Boy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel le préfet de la Moselle lui a fait l'obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Le rapport de Mme Cayla, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant tunisien né le 15 avril 1999, est entré en France au mois de février 2024, selon ses déclarations. Suite à un contrôle d'identité à bord d'un train, il a été interpellé par les services de police et le préfet de la Moselle a pris à son encontre, le 12 août 2024, un arrêté l'obligeant de quitter le territoire sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit et portant interdiction de retour de deux ans en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de cette interdiction. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de ces décisions.   
 Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées :  
 2. Par un arrêté n°2024-A-31 du 14 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle le 15 mai 2024, le préfet de ce département a donné délégation à M. C, directeur de l'immigration et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; /2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Si M. B soutient que le préfet de la Moselle a mentionné à tort qu'il ne justifiait pas d'une résidence effective et permanente en France, la seule attestation d'hébergement chez son oncle qu'il produit au dossier ne suffit pas à remettre en cause ses déclarations devant les services de police lors de son audition le 12 août 2024 consignées sur le procès-verbal produit en défense, selon lesquelles il est dans domicile fixe, hébergé par des amis dont il ne connaît pas l'adresse. A supposer que M. B ait entendu soulever une erreur de fait, ce moyen manque en fait.  
 5. Si M. B fait valoir qu'il a développé de fortes relations amicales et professionnelles et construit des liens personnels fort en France depuis son arrivée en février 2024, il ne conteste pas les énonciations de l'arrêté attaqué selon lesquelles il s'est déclaré célibataire et sans charge de famille en France et n'est pas dépourvu d'attache dans son pays d'origine où résident ses parents et sa sœur selon ses déclarations devant les services de police lors de son audition. Entré récemment en France en février 2022, il ne justifie par ailleurs d'aucune insertion professionnelle en reconnaissant, lors de cette même audition, travailler parfois au noir sur des chantiers ou des marchés. Dans ces conditions, l'arrêté en litige n'a pas porté aux droits de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le préfet de la Moselle n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de M. B.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 8. En premier lieu, M. B n'établissant pas que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire serait illégale, l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, n'est pas fondée et doit, en conséquence, être écartée.  
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivation distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 11. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de chacun de ces critères, cette autorité ne retient pas certains éléments correspondant à l'un ou certains d'entre eux au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne justifie pas de circonstances humanitaires qui impliqueraient que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour à son encontre. Dans ces conditions, eu égard à la courte durée et aux conditions précédemment exposées du séjour en France du requérant et alors même qu'il n'aurait pas jamais été condamné et ne représenterait pas une menace à l'ordre public, le préfet n'a pas, en prononçant une interdiction de retour d'une durée de deux ans, fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 12 août 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doivent être rejetées. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions accessoires à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Moselle. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cayla, présidente, 
 M. Bélot, premier conseiller, 
 M. Perez, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2025. 
   La présidente-rapporteure, 
 F. Cayla 
 L'assesseur le plus ancien, 
 S. Bélot 
 La greffière, 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.