TA31 · 7ème Chambre — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, M. E C D, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, et dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.  
 Par ordonnance du 7 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 février 2025.  
 Deux pièces complémentaires produites par M. C D ont été enregistrées les 23 et 30 avril 2025 et n'ont pas été communiquées.  
 Par une décision du 19 mars 2025, M. C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont régulièrement été averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Gigault ;  
 - et les observations de Me Bachet, représentant M. C D, absent.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant algérien né le 8 septembre 1986 à Iboudrarene (Algérie), déclare être entré en France le 6 janvier 2022. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 19 janvier 2022. Par une décision du 5 février 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. Ce rejet a été confirmé par une décision du 3 juin 2024 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 25 septembre 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 19 mars 2025, M. C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à y être admis à titre provisoire est devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. Par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2024-143, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme A B, directrice des migrations et de l'intégration pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire, vise les textes dont elle fait application, notamment le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d'entrée et de séjour en France de M. C D et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, sans que le préfet soit tenu de reprendre l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé portés à sa connaissance. Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle et familiale de M. C D, ni qu'il se serait estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile.  
 6. En troisième lieu, M. C D, qui déclare être entré en France le 6 janvier 2022 sans en justifier, n'a été admis à y séjourner que le temps de l'examen de sa demande d'asile, laquelle a définitivement été rejetée le 3 juin 2024 par la Cour nationale du droit d'asile. Il ne fait par ailleurs état d'aucun élément d'intégration sociale et professionnelle particulière et ne justifie d'aucun lien d'une particulière intensité sur le territoire national. Il n'allègue pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision fixant le pays de renvoi en raison de l'illégalité de cette décision doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, en mentionnant dans l'arrêté contesté, qui vise notamment l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que M. C D n'établit pas être exposé à un risque de traitements contraires à cette même convention en cas de retour dans son pays d'origine, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment motivé la décision fixant le pays de renvoi. Cette motivation ne révèle pas un défaut d'examen de la situation de l'intéressé.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 10. M. C D fait état de risques de persécution en cas de retour dans son pays d'origine, du fait de son engagement politique au sein du Mouvement pour l'autodétermination de la Kabylie. Pour en justifier il produit une convocation à comparaître devant la gendarmerie nationale de Larbaâ Nath Irathen, dépourvue de toute garantie d'authenticité et qui en tout état de cause ne mentionne pas les faits pour lesquels l'intéressé a été convoqué par les autorités de son pays. Il verse également une photographie censée le représenter avec une figure publique du mouvement pour l'autodétermination de la Kabylie et des articles de presse confirmant la répression des mouvements politiques kabyles en Algérie. Ces éléments ne suffisent cependant pas à établir la réalité et l'actualité de ses allégations, alors qu'au demeurant sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu le 3 juin 2024 par la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne avec une précision suffisante les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 13. En troisième lieu, Si M. C D n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et ne représente pas, par son comportement, une menace pour l'ordre public français à la date de la décision attaquée, il n'était présent en France que depuis deux ans et n'avait été admis à y séjourner que le temps de l'examen de sa demande d'asile. En outre, l'intéressé ne justifie pas y avoir noué des liens d'une particulière intensité. Ces éléments sont de nature à justifier légalement, dans son principe et sa durée, l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée à son encontre par le préfet de la Haute-Garonne. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 14. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2024 présentées par M. C D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. En l'absence de dépens, les conclusions présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent l'être également. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire présentée par M. C D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C D, à Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Arquié, présidente, 
 - Mme Gigault, première conseillère,  
 - Mme Cuny, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 S. GIGAULT 
 La présidente, 
   C. ARQUIÉLe greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef