TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Delaine, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour déposer son dossier de première demande de titre de séjour " étudiant ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve empêchée de présenter sa demande de titre de séjour, ce qui la place dans une situation précaire anormalement longue ; 
 - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête, et à titre subsidiaire à son rejet. 
 Elle fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête,  
 Mme B a été convoquée auprès de ses services le 8 juillet 2024 à 14h pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Mme B, ressortissante gabonaise née le 1er février 2005 à Libreville (Gabon), entrée en France le 21 septembre 2022 sous couvert d'un visa long séjour mention " mineur scolarisé ", a entamé en 2023 un ensemble de démarches afin de pouvoir présenter une demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant ", en vain. Mme B demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin de lui permettre de déposer cette demande. 
 3. Toutefois, la préfète du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, Mme B a été invitée à se présenter auprès de ses services le 8 juillet 2024 à 14h pour le dépôt de sa demande de titre de séjour.  
 Mme B ne soutient ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions présentées par la requérante sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais de justice : 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, Mme B ne justifie pas de dépens engagés dans la présente procédure. Il s'ensuit que les conclusions de la requête tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'Etat ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne. 
 La juge des référés, 
 Signé : C. Letort 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,