TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. B A, représenté par Me Leturcq, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté n° 2024/29411 du 29 mai 2024, notifié le 7 juin 2024, par lequel le maire de la commune de Marseille lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Marseille de le réintégrer à titre provisoire et, dans l'attente du jugement au fond, de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est caractérisée car la sanction le prive de son traitement et de l'exercice de son activité professionnelle, alors qu'il n'a pas encore perçu d'aide au retour à l'emploi et que les revenus de son épouse ne suffisent pas à couvrir les charges du foyer ; 
 Sur l'existence d'un doute sérieux : 
 - l'arrêté a été signé par la directrice générale des services alors qu'une délégation régulière de signature doit être démontrée ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, qui a porté atteinte à ses droits à la défense : il s'est en effet vu notifier tardivement sa convocation devant le conseil de discipline, ainsi que le rapport de saisine de ce conseil ; le rapport de la commission d'enquête administrative externe ne lui a pas été communiqué, de même que les témoignages recueillis ; l'administration lui a infligé une sanction disciplinaire plus grave que celle pour laquelle elle a saisi pour avis le conseil de discipline, de sorte qu'il n'a pu présenter ses observations sur cette sanction ; 
 - une partie des faits qui lui sont reprochés sont matériellement inexacts, soit la consommation d'alcool sur le temps du service ; le trafic de dents en or et des ornements funéraires issus des exhumations, d'autant plus qu'il n'exerce pas ses fonctions au sein du " four à débris " ; 
 - l'administration n'a pas pris de sanction disciplinaire individuelle, faisant masse de l'équipe de fossoyeurs ; 
 - elle n'a pas pris en compte les fautes commises par les services administratifs, notamment la division " Conservation ", dont relèvent les dysfonctionnements reprochés ; 
 - elle n'a pas pris en compte les défaillances du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, alors qu'il n'a pas encadré les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les opérations de reprise administrative des concessions échues ou des sépultures en terrain commun au terme du délai de rotation de cinq ans ; le maire n'a par pailleurs pas procédé à la transmission et l'affichage des arrêtés autorisant les opérations que cette procédure implique ; 
 - elle n'a pas non plus pris en compte l'absence de mise à disposition des moyens nécessaires aux fossoyeurs pour exercer leurs fonctions, qu'il s'agisse de l'accès au logiciel " Eternité " et la traçabilité des opérations de reprise, d'un appareil photo permettant de documenter les opérations de vidage, de la tenue d'un registre de l'ossuaire, de la saturation de l'ossuaire municipal ou des outils permettant l'identification des corps ; 
 - la défaillance de l'autorité territoriale a entraîné des dysfonctionnements récurrents qui sont antérieurs aux faits en litige : or, en engageant une procédure disciplinaire à l'encontre des seuls agents d'exécution, la commune fait porter la responsabilité de ces dysfonctionnements structurels sur des personnes qui n'avaient pas les moyens d'y remédier ; 
 - la sanction disciplinaire qui lui a été infligée est disproportionnée compte tenu du contexte dans lequel les faits se sont déroulés, du niveau de responsabilité qui était le sien et de ses états de service durant trente-neuf ans. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 août 2024, la commune de Marseille représentée par Me Carrere, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; compte tenu des manquements graves du requérant à ses obligations professionnelles, son maintien est incompatible avec l'intérêt du service ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée sous le n° 2407726. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
  - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hogedez, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 août 2024 à 14 heures, en présence de Mme Aras, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Hogedez, juge des référés ; 
 - les observations de Me Leturcq, représentant M. A, qui a renouvelé, en les développant ou les précisant, les moyens de la requête ;  
 - celles de Me Carrere, pour la commune de Marseille. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 1. Il résulte de l'instruction que par arrêté du 29 mai 2024 notifié le 7 juin 2024, la directrice générale des services de la commune de Marseille a prononcé la révocation de M. A, agent de maîtrise territorial principal, coordonnateur d'équipes techniques au sein de la division Fossoyage du service des cimetières communaux. Dans cet arrêté, l'autorité territoriale relève des dysfonctionnements graves dont elle considère qu'ils ne pouvaient être ignorés du requérant, eu égard à ses missions d'encadrant de terrain des agents de l'ossuaire municipal. Par la présente requête, M. A demande la suspension de l'exécution des effets de cet arrêté et qu'il soit enjoint à la commune de le réintégrer dans ses fonctions à titre provisoire, dans l'attente du jugement au fond.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision  ".  Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Sur la condition d'urgence : 
 3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant et aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.  
 4. La décision contestée du maire de la commune de Marseille, qui révoque M. A, est de nature à affecter gravement les conditions d'existence de l'intéressé en le privant intégralement de son traitement à compter du 1er juillet 2024, et ce alors que son épouse perçoit un revenu de 2 046 euros qui ne suffira pas à couvrir les charges du ménage qui s'établissent à près de 3 400 euros environ. Ainsi, M. A, bien qu'il soit susceptible de percevoir l'allocation de retour à l'emploi, perception au demeurant non effective à la date de la présente ordonnance, établit que la condition d'urgence, au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est satisfaite. 
   Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision : 
 5. Aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du même code, reprenant les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ". Aux termes de l'article L. 530-1 de ce code : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (). " Aux termes de son article L. 533-1 : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () ;/ 4° quatrième groupe : a) La mise à la retraite d'office ; b) La révocation ". 
 6.     Pour prononcer la sanction en litige, le maire de Marseille a considéré que M. A avait manqué à son devoir d'obéissance et méconnu ses obbligations professionnelles en ne prenant pas les mesures qui s'imposaient, et qui étaient de sa responsabilité eu égard à ses fonctions de coordinateur de terrain telles que recensées dans sa fiche de poste, pour faire cesser les graves dysfonctionnements affectant le service de l'ossuaire municipal et traduisant des pratiques irrespectueuses des corps des défunts. La commune reproche également à M. A de ne pas avoir averti sa hiérarchie des manquements graves à la règlementation funéraire et des atteintes à la dignité des morts. 
 7. En l'état de l'instruction, en dépit même du contexte général dans lequel les faits relevés par constats d'huissier ont pu se dérouler, qui révèlent des dysfonctionnements d'ampleur du pôle des opérations funéraires susceptibles d'engager la responsabilité de multiples intervenants, aucun des moyens soulevés par M. A et énoncés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige. 
 8. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de M. A, aux fins de suspension de l'arrêté décidant sa révocation, doivent être rejetées. Par suite, les conclusions de sa requête, aux fins d'injonction, doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. La commune de Marseille n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions que M. A présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune présentées sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Marseille sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 4 septembre 2024 
 La juge des référés, 
 Signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 P/la greffière en chef, 
 La greffière 
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