TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, la ville de Paris demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. B A et de tout occupant de son chef, de l'emplacement du court de tennis n° 6 qu'il occupe sans droit ni titre au sein du centre sportif Elisabeth, situé au 11 avenue Paul Appell (14ème arrondissement de Paris) ; 
 2°) de l'autoriser à reprendre immédiatement possession des lieux aux frais, risques et périls des occupants. 
 Elle soutient que : 
 - le centre sportif Elisabeth repose sur une parcelle dont elle est devenue propriétaire au titre d'un jugement d'expropriation daté du 1er juin 1922 ; 
 - le juge administratif est compétent dès lors que la parcelle occupée appartient à son domaine public ; 
 - la mesure d'expulsion demandée est utile et urgente en raison de l'insalubrité des lieux et de la nécessité de procéder à des travaux et aménagements en vue de l'accueil de festivités relatifs aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris ; 
 - la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 La requête a été communiquée par voie administrative à M. A, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de la 4ème section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Roux, juge des référés ; 
 - les observations de M. C, représentant la ville de Paris. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " ; que le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public. 
 Sur les conclusions à fins d'expulsion : 
 2. La ville de Paris demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. B A et de tout occupant de son chef, de l'emplacement du court de tennis n° 6 au sein du centre sportif Elisabeth, situé au 11 avenue Paul Appell (14ème arrondissement de Paris). 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". 
 4. Le centre sportif Elizabeth, qui constitue un complexe sportif public, affecté à l'usage du public et aménagé à cette fin, fait partie du domaine public. 
 5. D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal du constat dressé le 29 décembre 2023 par un huissier de justice commis par la ville de Paris, qu'un campement a été installé par M. A sur l'emplacement du cours de tennis n° 6 au sein du centre sportif Elisabeth, situé au 11 avenue Paul Appell (14ème arrondissement de Paris). Il ressort du constat ci-dessus mentionné et il n'est pas contesté qu'une bâche a été installée sur l'emplacement du cours et que de nombreux encombrants, déchets et objets, y compris électriques, jonchent le sol. Dans ces conditions, et alors que M. A ne justifie d'aucun droit ni titre d'occupation l'habilitant à occuper la parcelle où se situe l'emplacement du cours de tennis n° 6 du centre sportif, la demande d'expulsion sollicitée par la ville de Paris ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Compte tenu de la nécessité de procéder à des travaux et aménagements en vue de l'accueil de festivités relatifs aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris, la mesure présente également un caractère d'urgence et d'utilité. 
 6. Il résulte de tout de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à M. A et de tout occupant de son chef d'évacuer sans délai l'emplacement qu'il occupe, sans droit ni titre, localisé au sein du centre sportif Elizabeth (14ème arrondissement de Paris).  
 7. En revanche, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser la ville de Paris à faire évacuer les lieux irrégulièrement occupés aux frais, risques et périls de l'occupant et de tout occupant de son chef. Ces conclusions doivent, dès lors, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. A et de tout occupant de son chef d'évacuer sans délai l'emplacement du court de tennis n° 6 qu'il occupe sans droit ni titre au sein du centre sportif Elisabeth, situé au 11 avenue Paul Appell (14ème arrondissement de Paris). 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la ville de Paris et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 19 avril 2024. 
 La juge des référés, 
 M-O. LE ROUX       La greffière, 
 F. RAJOBELISON 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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