TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 décembre 2024 et 22 avril 2025, la commune de Lunac, représentée par Me Assaraf-Dolques, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses conclusions : 
 1°) à titre principal de condamner in solidum M. B A, la SAS Ferrie, venant aux droits de la SARL 2A Désamiantage, et la SAS Miramond Massol au paiement de la somme provisionnelle de 106 945 euros ;  
 2°) à titre subsidiaire de condamner M. B A au paiement de la somme provisionnelle de 21 389 euros, la SAS Ferrie, venant aux droits de la SARL 2A Désamiantage au paiement de la somme provisionnelle de 50 264,15 euros et la SAS Miramond Massol au paiement de la somme provisionnelle de 35 291,85 euros ; 
 3°) en tout état de cause, au rejet des conclusions des autres parties ; 
 4°) à la condamnation in solidum de M. B A, de la SAS Ferrie, venant aux droits de la SARL 2A Désamiantage, et la SAS Miramond Massol au paiement de la somme provisionnelle de 7 435 euros au titre des frais d'expertise, outre les frais de l'expert technique, soit 960 euros TTC ; 
 5°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à leur charge sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, la société Miramond Massol, représentée par Me Chevrel Barbier, conclut à ce que M. A et la société Ferrie, soient condamnés à la relever et la garantir à hauteur de 80% des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. 
 Par deux mémoires enregistrés les 24 et 26 février 2025, la société Ferrie, représentée par Me Meneghetti, conclut : 
 1°) au rejet des conclusions dirigées contre la société 2A Désamiantage ; 
 2°) à tout le moins à la réduction de sa part de responsabilité ; 
 3°) à la condamnation de la société Miramond Massol et de M. A à la relever et la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ; 
 4°) à ce que les dépens soient mis à la charge de tout succombant ; 
 5°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de tout succombant, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la commune de Lunac se désiste de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, la société Ferrie se désiste de ses conclusions dirigées contre la société Miramond Massol et M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de LUNAC a entrepris des travaux de rénovation et d'extension du gymnase municipal dont la maîtrise d'œuvre a été confiée à M. B A, architecte. Le lot n°4 " Désamiantage, charpente métallique - couverture - bardage " a été confié à deux entreprises co-contractantes : la SAS Miramond Massol et la SARL 2A Désamiantage, suivant un acte d'engagement du 6 avril 2021. Des désordres sont intervenus et la commune de Lunac a mis en cause les constructeurs devant le tribunal de céans. La société Ferrie est venue aux droits de la SARL 2A Désamiantage et a appelé la société Miramond Massol et M. A à la garantir des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. 
 2. Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la commune de Lunac s'est désistée de sa requête. 
 3. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2025, la société Ferrie s'est désistée de ses conclusions dirigées contre la société Miramond Massol. 
 4. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne fait obstacle à ce qu'il leur en soit donné acte. 
 5. En l'absence de condamnation de la société Miramond Massol, ses conclusions d'appel en garantie ont perdu leur objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la commune de Lunac et à la société Ferrie du désistement de leur requête et conclusions d'appel en garantie. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la société Miramond Massol. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lunac, à la société Ferrie, à la société Miramond Massol et à M. B A. 
 Fait à Toulouse, le 26 septembre 2025. 
 La juge des référés, 
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Aveyron, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière,