TA69 · ELOIGNEMENT — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 août 2024, M. A B, représenté par Me Naili, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les décisions en date du 31 juillet 2024 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Ain de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocat d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour Me Naili de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'incompétence de leur signataire ;  
 en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier, notamment en ce qui concerne ses efforts d'intégration par le travail ; 
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à la durée de sa présence en France et à ses efforts d'intégration ; 
 - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, ce qui fait obstacle à son éloignement du territoire français ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires qui font obstacle à son éloignement ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et notamment de son état de santé ; 
 en ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le risque de fuite justifiant le refus de délai de départ volontaire n'est pas établi : il est entré régulièrement sur le territoire français sous couvert d'un visa délivré par les autorités italiennes, il possède un passeport en cours de validité et un logement stable, il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement ; 
 en ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 en ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires qui font obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle est disproportionnée par rapport à sa situation personnelle et notamment le fait qu'il a déposé une demande de titre de séjour en Italie ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 en ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 - elle est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'obligation de présentation quatre fois par semaine est disproportionnée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 14 et le 22 août 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.  
 La préfète fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés ; 
 - M. B séjourne en France depuis un an et demi, ne justifie pas de liens sur le territoire français, a vécu l'essentiel de son existence dans son pays d'origine où résident ses parents, sa sœur et ses quatre frères, et ne justifie pas d'une intégration particulière en France ; la conclusion le 29 septembre 2023 d'un contrat de travail en qualité de coiffeur à temps partiel n'est pas suffisante pour justifier d'une intégration particulière ; 
 - M. B ne présente aucun problème médical justifiant un examen particulier ; 
 - M. B ne justifie pas de son entrée régulière en France, ni de la possession d'une assurance maladie, ni de la disposition de ressources nécessaires à ses besoins ; 
 - les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pourront en tout état de cause être substituées à celles du 1° du même article comme fondement de la décision d'obligation de quitter le territoire français ; M. B s'est maintenu en France après l'expiration de son visa et n'a pas sollicité de titre de séjour ; 
 - le risque de soustraction est établi du fait de la situation irrégulière de M. B, entré irrégulièrement en France, n'ayant pas sollicité de titre de séjour et ne disposant pas de document d'identité ;  
 - la décision d'assignation à résidence est justifiée et proportionnée ; le requérant n'apporte pas la preuve qu'il a déposé une demande de titre de séjour en Italie ; en tout état de cause il pourra toujours solliciter l'abrogation de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l'objet. 
 La présidente du tribunal administratif de Lyon a désigné Mme Maubon pour statuer sur les requêtes relatives à des mesures d'éloignement adoptées à l'encontre de ressortissants étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence et aux décisions accompagnant ces mesures. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 en matière de séjour et d'emploi ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 22 août 2024, Mme Maubon, magistrate désignée, a présenté son rapport, et entendu : 
 - les observations orales de Me Naili, représentant M. B, qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête, en abandonnant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte ; il expose que M. B est entré régulièrement en France en mai 2023 sous couvert d'un visa " D " délivré par les autorités italiennes, qu'il travaille à Rillieux-la-Pape et dispose d'un logement à Miribel, que les décisions sont disproportionnées au regard de sa situation individuelle, que son état de santé préoccupant n'a fait l'objet d'aucun examen particulier, qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il a déposé une demande de titre de séjour en Italie dont il attend la réponse, que l'obligation de se présenter quatre fois par semaine est excessive ; 
 - les observations orales de M. B, requérant, s'exprimant en français, qui expose qu'il ne souvient pas de la date exacte à laquelle il est entré en France, qu'il n'a rien à ajouter à ce qu'a exposé son avocat, qu'il a obtenu son visa à Casablanca et est d'abord arrivé en Italie avant de venir en France, que sa famille réside à Agadir, qu'il travaille à Rillieux-la-Pape dans un salon de coiffure tous les jours et passe environ trente minutes dans les transports pour s'y rendre ; 
 - la préfète de l'Ain n'étant ni présente ni représentée. 
 Les parties ont été informées au cours de l'audience publique que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office tirés de ce que, d'une part, les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être substituées à celles du 1° du même article, fondant la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse, d'autre part, les dispositions du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent être substituées à celles du 1° et du 8° du même article, fondant la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 La clôture de l'instruction est intervenue, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 22 août 2024 à 14 heures 55. 
 Une note en délibéré a été produite pour M. B le 22 août 2024 à 16 heures 56. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 22 janvier 1998, déclare être entré sur le territoire français en 2023. Par arrêté du 31 juillet 2024, la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être renvoyé, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par le même arrêté, la même autorité a décidé de l'assigner à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours. Cet arrêté lui a été notifié le 31 juillet 2024. M. B demande l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoie l'article L. 614-2 de ce code, il y a lieu de faire droit à la demande de M. B tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, sur le fondement du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré (), s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour () ; / (). " 
 5. En premier lieu, l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel la préfète de l'Ain a obligé M. B à quitter le territoire français, qui mentionne les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application, qui indique qu'il ressort des éléments du dossier que l'intéressé est entré en France irrégulièrement en février 2023 et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour valide, et qui fait référence de manière précise et circonstanciée à la situation personnelle du requérant, comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète de l'Ain, qui a pris en considération l'activité professionnelle de M. B et ses efforts d'intégration, ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort du procès-verbal d'audition en retenue le 31 juillet 2024 que, si M. B a déclaré avoir " un problème au cœur ", il a été invité à préciser ce problème et a alors expliqué avoir des difficultés à respirer du fait de la chaleur dans la cellule, avant de confirmer n'avoir aucun souci de santé. Le requérant ne produit par ailleurs aucun document relatif à son état de santé dans le cadre de la présente instance. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise la préfète de l'Ain en n'ayant pas tenu compte de sa qualité d'étranger malade et en décidant de l'éloigner du territoire français alors qu'il devait se voir attribuer de plein droit un titre de séjour pour raisons de santé ne peut qu'être écarté. 
 8. En quatrième lieu, M. B, qui a déclaré aux services de police être entré en France en février 2023 et être depuis retourné en Italie, puis a déclaré au tribunal être entré en France en mai 2023 après être passé par l'Italie, justifie s'être rendu en Italie le 6 décembre 2023, par la production de son passeport comportant un visa délivré par les autorités italiennes pour la période du 9 mai 2023 au 26 février 2024 et un tampon d'entrée en Italie le 6 décembre 2023. Toutefois, il n'établit pas être entré régulièrement en France, et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, c'est sans erreur de droit que la préfète de l'Ain a pu légalement prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, à supposer que M. B soit entré en France durant la période de validité de son visa, ce qu'il ne démontre au demeurant pas dans le cadre de la présente instance, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce visa sans être titulaire d'un titre de séjour. Ainsi, la préfète de l'Ain aurait pu légalement adopter une telle décision sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peut être substitué au 1° du même article. 
 9. En cinquième lieu, M. B fait état de ses efforts d'intégration en France, où il travaille en tant que coiffeur et où il souhaite régulariser sa situation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B n'était présent en France que depuis quelques mois à la date de la décision attaquée, au cours desquels il serait retourné en Italie en décembre 2023. S'il justifie être employé en qualité de coiffeur, par la production de bulletins de salaire d'avril 2024 et juin 2024 et la production d'un contrat de travail conclu le 29 septembre 2023, et s'il justifie disposer d'un logement propre, par la production d'un contrat de bail du 1er décembre 2023, ces éléments sont insuffisants, eu égard à leur caractère récent, pour caractériser une intégration particulière en France. M. B a vécu jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans au Maroc, où résident encore ses parents et ses frères et sœur. Il est célibataire et sans charge de famille en France. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En sixième lieu, les circonstances dont fait état M. B, tirées de ce qu'il a quitté le Maroc pour des raisons économiques et personnelles, qu'un retour dans ce pays constituerait une rupture brutale alors qu'il cherche à se construire un avenir meilleur en France et qu'il présente un problème au cœur, ne sont pas suffisantes pour constituer des circonstances humanitaires particulières de nature à entacher la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa (), sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 13. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision d'assignation à résidence ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète de l'Ain, qui a pris en considération l'activité professionnelle de M. B et ses efforts d'intégration, ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 15. En troisième lieu, M. B présente la copie d'un passeport marocain en cours de validité et celle d'un contrat de bail conclu en décembre 2023 pour un appartement situé à Miribel, susceptibles de constituer des garanties de représentation suffisantes au sens du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il justifie être retourné en Italie le 6 décembre 2023, par la production de son passeport comportant un visa délivré par les autorités italiennes pour la période du 9 mai 2023 au 26 février 2024 et un tampon d'entrée en Italie le 6 décembre 2023. Toutefois, il n'établit pas être entré régulièrement en France et il ne conteste pas n'avoir pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ce qui permet de considérer le risque de soustraction comme établi en application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, à supposer que M. B soit entré en France durant la période de validité de son visa, ce qu'il ne démontre au demeurant pas dans le cadre de la présente instance, il ne conteste pas s'être maintenu sur le territoire français après l'expiration de son visa sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ce qui permet de considérer le risque de soustraction comme établi en application du 2° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui peut être substitué au 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme fondement de la décision. Dans ces conditions, la préfète du Rhône pouvait légalement priver M. B d'un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 17. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". Aux termes de l'article L. 721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 18. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision d'assignation à résidence ne peut qu'être écarté. 
 19. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète de l'Ain, qui a pris en considération l'activité professionnelle de M. B et ses efforts d'intégration, ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 20. En troisième lieu, se bornant à soutenir qu'un retour forcé à destination du Maroc constituerait une rupture brutale, lui causerait un préjudice disproportionné et compromettrait ses chances d'intégration en France, sans préciser les craintes qu'il nourrit en cas de retour dans son pays d'origine où résident encore ses parents et ses frères et sœur, M. B n'apporte pas d'éléments de nature à établir qu'il serait soumis à un risque de mort ou de traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour au Maroc. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dirigé contre la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle prévoit son éloignement à destination de son pays de nationalité, doit donc être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 
 22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 23. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision d'assignation à résidence ne peut qu'être écarté. 
 24. En deuxième lieu, l'arrêté du 31 juillet 2024 cite les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et comporte une motivation circonstanciée sur chacun des quatre critères mentionnées à l'article L. 612-10 de ce code : l'arrêté mentionne la durée de présence en France de M. B, sa situation familiale, en particulier le fait qu'il ne dispose d'aucune attache en France, relève qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il n'est pas connu des services de police. Ainsi, l'arrêté comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement tant du principe que de la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté. 
 25. En troisième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète de l'Ain ne se serait pas livrée à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté. 
 26. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français courant 2023, soit depuis moins de vingt mois à la date de la décision attaquée. Il n'a jamais disposé d'une autorisation de séjourner en France et n'a pas sollicité la régularisation de sa situation. S'il dispose d'un logement et d'un emploi, M. B ne justifie pas d'une intégration particulière ou de liens particuliers en France, où il réside depuis moins de deux ans, alors que l'ensemble de sa famille proche réside dans son pays d'origine. Dans ces conditions, au regard des critères listés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors même que la présence de M. B sur le territoire français ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne s'est pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement, la préfète de l'Ain n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, soit le cinquième de la durée maximale de cinq ans pouvant être prononcée dans cette hypothèse. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit donc être écarté. 
 27. En dernier lieu, si M. B soutient avoir déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour en Italie, il ne produit aucun justificatif d'enregistrement de cette demande par les autorités italiennes, et n'établit pas que sa présence serait nécessaire à l'instruction de cette demande. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision emporte des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur la situation de M. B, qui dispose en tout état de cause de la possibilité de demander l'abrogation de l'interdiction de retour prononcée. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit donc également être écarté. 
 28. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence et ses modalités : 
 29. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / (). ". Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / (). ". 
 30. Par l'arrêté contesté du 31 juillet 2024, la préfète de l'Ain a assigné M. B à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours, et l'a astreint à se présenter quatre fois par semaine, les lundis, mercredis, vendredis et dimanches à 10 heures, à la gendarmerie de Miribel pour justifier des diligences effectuées pour préparer son départ. 
 31. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision d'assignation à résidence ne peut qu'être écarté. 
 32. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l'Ain n'aurait pas procédé à l'examen de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M. B avant d'adopter sa décision, qui est prise pour l'exécution de la décision d'éloignement du même jour. Le moyen tiré du défaut d'examen de la situation du requérant doit donc être écarté. 
 33. En troisième lieu, les circonstances que M. B fait valoir, tirées de ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, qu'il dispose d'un passeport en cours de validité, qu'il travaille et qu'il dispose d'un logement propre, ne sont pas suffisantes, alors qu'il fait l'objet d'une décision d'obligation de quitter le territoire français sans délai fondée sur l'existence d'un risque de soustraction à la mesure d'éloignement, pour caractériser une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision d'assignation à résidence sur sa situation personnelle. 
 34. En revanche, en obligeant M. B à se présenter aux services de gendarmerie de Miribel quatre fois par semaine à 10 heures, alors que l'intéressé, qui ne s'est pas soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qui travaille tous les jours, les matins en semaine selon son contrat de travail, dans un salon de coiffure situé à Rillieux-la-Pape (Rhône), bien qu'il réside à Miribel (Ain), la préfète de l'Ain a adopté des modalités d'application de la mesure d'assignation à résidence disproportionnées. M. B est dès lors fondé à demander l'annulation de la décision du 31 juillet 2024 l'obligeant à se présenter quatre fois par semaine à la gendarmerie de Miribel, divisible de la décision d'assignation à résidence dans le département de l'Ain, en tant que cette décision fixe des obligations de présentation à 10 heures en semaine. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 35. L'exécution du présent jugement, qui se borne à annuler partiellement les modalités de présentation de M. B dans le cadre de la mesure d'assignation à résidence dont il fait l'objet, implique que la préfète de l'Ain réexamine la situation de M. B uniquement en ce qui concerne ces modalités de présentation, et n'implique pas la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a par suite pas lieu de faire droit aux conclusions à fin d'injonction telles que présentées dans la requête, qui tendent au réexamen du droit au maintien sur le territoire français de M. B. 
 Sur les frais liés au litige : 
 36. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel dans la présente instance, la somme que l'avocat de M. B demande sur le fondement de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'article 4 de l'arrêté de la préfète de l'Ain du 31 juillet 2024 est annulé en tant qu'il fixe à 10 heures l'horaire de présentation de M. B les lundis, mercredis et vendredis. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Ain. 
 Copie en sera adressée à Me Naili. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 G. MAUBON 
 La greffière, 
 L. BON-MARDION 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,