TA44 · 11ème chambre — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 30 mai 2024, M. E... C... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant à Mme A... D... et à l’enfant F... C... la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France. 
 
Il soutient qu’il a justifié de ses liens avec les demandeuses de visa et qu’il dispose de revenus lui permettant de les accueillir en France. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 22 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Lehembre a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. C..., ressortissant algérien, réside régulièrement en France sous couvert d’une carte de résident valable du 31 octobre 2017 au 30 octobre 2027. Son épouse, Mme A... D..., et sa fille, F... C..., ont sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie). Par une décision du 30 avril 2024, dont M. C... demande l’annulation, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision par laquelle l’autorité consulaire à Alger a refusé de délivrer les visas demandés. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce qu’eu égard à la situation personnelle de Mme D... accompagnée de son enfant, et en considération des attaches portées à la connaissance de l’administration dont elles disposent en France et en Algérie, leurs demandes présentent un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires. 
Aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ». Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé ». Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. (…) le visa est refusé : (…) b) s’il existe des doutes raisonnables sur (…) la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé (…) ». 
En se bornant à soutenir qu’il ne peut se rendre en Algérie du fait de ses obligations professionnelles et qu’il a justifié de la réalité de ses attaches familiales, M. C... ne conteste pas utilement le motif de la décision attaquée, tiré du risque de détournement de l’objet des visas demandés pour son épouse et sa fille. 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, que la requête de M. C... doit être rejetée. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E... C... et au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l’audience du 10 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Berthon, président, 
Mme Moreno, conseillère, 
M. Lehembre, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
P. Lehembre 
 
 
 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
E. Berthon 
 
 
 
 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
M. B... 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
 
A. MARCHAND 
 
 
 
 
 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
 
 
M. B... 
 
La greffière, 
  
 
 
  
 S. Fournier 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,