TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 novembre 2024

Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 -  
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 2. Par mémoire du 30 octobre 2024, le requérant a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction de la requête. Il y a lieu d'en prendre acte.  
 3. M. B a été admis à l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, Me Combes, avocate de M. B, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Combes renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Combes de la somme de 600 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B.  
 O R D O N N E 
 Article 1er :M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : 
 Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B à fin d'injonction.  
 Article 3 : 
 Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Combes, avocate de M. B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Combes, la somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. B.  
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Combes et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.         
 Fait à Grenoble, le 20 novembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2408082