TA38 · 5ème Chambre — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué pris dans son ensemble est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour méconnaît les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; elle méconnaît les stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d'exception d'illégalité du refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Naillon, 
 - et les observations de Me Huard, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A, ressortissante algérienne, déclare être entrée en France le 1er novembre 2011. Elle a obtenu un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dont elle demandé le renouvellement le 26 mai 2023. Par l'arrêté attaqué du 30 juillet 2024, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France (). / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ".  
 3. Pour refuser de renouveler le titre de séjour de Mme A, le préfet de l'Isère a estimé qu'elle ne justifie pas d'une résidence habituelle sur le territoire français entre 2011 et 2014. Toutefois, Mme A produit des justificatifs qui, par leur nombre et leur diversité, attestent de sa résidence en France depuis au moins dix ans à la date de l'arrêté attaqué, c'est-à-dire depuis l'année 2014 et non, comme l'a examiné le préfet de l'Isère, depuis 2011. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 30 juillet 2024 doit être annulé.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard aux motifs du présent jugement, l'annulation de la décision de refus de titre de séjour implique nécessairement que la préfète de l'Isère délivre à Mme A, un certificat de résidence algérien d'un an mention " vie privée et familiale ". Par suite, il y a lieu de prescrire au préfet d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et dans l'attente, de délivrer à la requérante une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours.  
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er      :L'arrêté du 30 juillet 2024 est annulé. 
 Article 2     :Il est enjoint à la préfète de l'Isère de délivrer à Mme A un certificat de résidence algérien mention " vie privée et familiale ", ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour, dans les délais respectifs de trois mois et huit jours à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3     :L'Etat versera à Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4     :Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la préfète de l'Isère. 
    
    
    
 Délibéré après l'audience du 21 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bedelet, présidente, 
 M. Argentin, premier conseiller,  
 Mme Naillon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 L. Naillon 
 La présidente, 
   A. Bedelet        
 Le greffier,  
 P. Muller 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2408115