TA69 · ELOIGNEMENT — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. C A, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint Exupéry, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 10 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire national d'une durée de trois ans ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté contesté : 
 - il est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - il est insuffisamment motivé au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 251-1, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son comportement personnel ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa situation personnelle et son comportement ne permettent pas de caractériser une situation d'urgence ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle est injustifiée et revêt un caractère disproportionné ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et porte une atteinte disproportionnée à son droit à la libre circulation garanti par les stipulations de l'article 20 du traité sur l'Union européenne. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Savoie qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 13 août 2024, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gueguen, conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et aux interdictions de circulation sur le territoire français lorsque l'étranger est placé en rétention administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue avec l'assistance de M. Clément, greffier : 
 - le rapport de M. Gueguen ; 
 - les observations de Me Muscillo, avocat d'astreinte, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, mais déclare se désister du moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ; 
 - les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en langue roumaine, qui déclare, en réponse aux différentes questions qui lui ont été posées, qu'il est entré sur le territoire français il y a trois semaines à des fins touristiques, qu'il se rend en France deux fois par an et qu'il ne comprend pas les raisons pour lesquelles il a été interpellé par les services de la police nationale alors qu'il tentait de rentrer dans le logement qu'il louait ; il précise à cet égard que ce logement était ouvert mais qu'il ne disposait pas des clés ; 
 - et les observations de Me Morisson-Cardinaud, avocate, substituant Me Tomasi, représentant le préfet de la Haute-Savoie, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ; elle insiste en particulier, d'une part, sur la circonstance tirée de ce que le comportement personnel du requérant constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, dès lors qu'il a été interpellé par les services de la police nationale alors qu'il était en train de dégrader la porte d'entrée d'un appartement ayant précédemment fait l'objet d'une procédure d'expulsion locative et qu'il avait auparavant été signalisé pour de nombreux faits de vol entre les années 2018 et 2020, et, d'autre part, sur le caractère incohérent et peu crédible du discours de l'intéressé qui précise dans ses écritures être hébergé en France par son oncle alors qu'il avait déclaré, au cours de son audition par les services de la police nationale, résider au sein d'un camp de fortune situé à Annemasse, et qu'il indique finalement, lors de l'audience publique, qu'il louait un logement dont il ne possédait pas les clés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant roumain né le 25 décembre 2005, déclare être entré en France au cours du mois d'août 2024, où il est connu des services de la police nationale sous les identités de Guta Durac, né le 1er décembre 2005, Mai Taison Durac, né le 1er janvier 2005, Cosmin A, né le 1er décembre 2005, Cosmin A, né le 13 décembre 2005, C A, né le 5 août 2005, Anghel A Cosmin, né le 25 décembre 2005, et C Romana, né le 25 décembre 2005. Après avoir été contrôlé par les services de la gendarmerie nationale sur le territoire de la commune de Theys, l'intéressé a été placé en retenue administrative à fin de vérification de son droit de circulation ou de séjour en France le 9 août 2024. Par un arrêté du lendemain, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire national d'une durée de trois ans. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Selon les termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions citées au point précédent. 
 Sur la demande de communication du dossier par l'administration : 
 4. Selon les termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence () ". Et aux termes de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander () au magistrat désigné () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". 
 5. Le préfet de la Haute-Savoie ayant produit, le 13 août 2024, les pièces relatives à la situation administrative de M. A, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble de l'arrêté contesté :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". L'article L. 211-5 du même code prévoit à cet égard que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français () ". Enfin, selon les termes de l'article L. 251-4 du même code : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". 
 7. En l'espèce, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A sur lesquelles le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, lui refuser un délai de départ volontaire, fixer le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et prononcer à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire national d'une durée de trois ans. S'il est loisible au requérant de contester l'appréciation portée par l'autorité préfectorale sur sa situation personnelle, cette divergence d'analyse n'est pas de nature à établir l'insuffisance de motivation alléguée dès lors que la motivation d'une décision s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus. Par suite, l'arrêté attaqué, qui comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et ont ainsi permis à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé, est suffisamment motivé au regard des dispositions citées au point précédent. 
 8. En second lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation personnelle de M. A. S'il est loisible au requérant de contester l'appréciation portée par l'autorité préfectorale sur sa situation personnelle, cette divergence d'analyse n'est pas de nature à établir le défaut d'examen allégué. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit est infondé et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Selon les termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut () obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; / () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ".  
 10. Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 11. Pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 251-1, 1° et 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en considérant que l'intéressé ne justifiaient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 du même code et que son comportement personnel constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. L'autorité préfectorale a relevé à cet égard, d'une part, que M. A constituait une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale au sens de l'article L. 232-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il était sans domicile fixe et ne justifiait pas de la moindre ressource ni d'une assurance maladie, d'autre part, qu'il n'entrait dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions des articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 du même code et, enfin, qu'il était défavorablement connu des services de la police nationale pour six faits de vol aggravé par deux circonstances, quatre faits de vol en réunion et trois faits de vol dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif, et qu'il avait été interpellé puis placé en retenue administrative le 9 août 2024 alors qu'il tentait de s'introduire frauduleusement dans un local d'habitation préalablement squatté. 
 12. En l'espèce, le requérant, qui ne conteste pas le motif tiré de ce qu'il ne justifiait plus d'aucun droit au séjour en France tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soutient que son comportement personnel ne constitue pas, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet de quinze signalements dans la base de données du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) entre le 29 octobre 2018 et le 27 décembre 2020 pour des faits de " vol en réunion sans violence ", de " recel de bien provenant d'un vol ", de " vol aggravé par deux circonstances sans violence ", de " vol commis dans (un) lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs " et de " rébellion commise en réunion ". Si l'intéressé, qui ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits à l'origine de ces signalements en précisant dans ses écritures être " tombé dans la délinquance " lorsqu'il n'avait " pas de situation " ni " de projet en France " et avoir effectué " quelques gardes à vues pendant (s)a minorité ", soutient n'avoir jamais été poursuivi ni condamné en France pour ces mêmes faits, cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à exclure que sa présence sur le territoire national puisse constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française à la date de la décision contestée. À cet égard, il ressort également des pièces du dossier, d'une part, que le requérant a été contrôlé le 9 août 2024 en compagnie de deux autres compatriotes, dont un mineur, alors qu'il se trouvait au 1er étage d'un immeuble d'habitation situé sur le territoire de la commune de Theys et que les services de la gendarmerie nationale avaient été informés de ce que trois individus étaient " en train de taper dans une porte d'un appartement " ayant préalablement fait l'objet d'un changement de serrure par un commissaire de justice suite à une demande d'expulsion locative, d'autre part, qu'il n'est pas en mesure d'établir la date exacte de son entrée en France ni les véritables motifs de son séjour et, enfin, qu'il ne justifie d'aucune insertion sociale et professionnelle sur le territoire français. Alors qu'il précise dans ses écritures être revenu en France à des fins touristiques au début du mois d'août 2024 en compagnie de son épouse et être hébergé par son oncle pendant la durée de son séjour tout en reconnaissant avoir été interpellé dans un logement qui n'était pas le siens, l'intéressé avait préalablement déclaré aux services de la police nationale, le 9 août 2024, résider " dans un camp de fortune à Annemasse ", recevoir de l'argent de ses parents, qui élèvent ses enfants mineurs, en provenance de Roumanie, et avoir obtenu l'accord d'un " garçon roumain " qu'il ne connaissait pas pour séjourner dans l'appartement précité pendant une durée de deux semaines moyennant le paiement de la somme de 400 euros. Compte tenu de la répétition et de la gravité des faits ayant donné lieu à ses nombreux signalements entre les années 2018 et 2020, du contexte ayant précédé son contrôle par les services de la police nationale le 9 août 2024 et de sa situation individuelle, laquelle n'est pas de nature à prévenir un risque de récidive de son comportement délictueux, le préfet de la Haute-Savoie n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en considérant que le comportement personnel de M. A constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française, alors même qu'il n'a pas été poursuivi ni condamné pénalement sur le territoire français. Par suite, c'est sans faire une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 251-1, 1° et 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité préfectorale a obligé le requérant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 13. Selon les termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 14. La notion d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être interprétée à la lumière des objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004. Aussi, il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'urgence à éloigner sans délai de départ volontaire un citoyen de l'Union européenne ou un membre de sa famille doit être appréciée par l'autorité préfectorale, au regard du but poursuivi par l'éloignement de l'intéressé et des éléments qui caractérisent sa situation personnelle, sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir. 
 15. Pour refuser un délai de départ volontaire à M. A, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur le motif tiré de ce qu'il était urgent de faire cesser la menace pour l'ordre public que représentait l'intéressé compte tenu de la nature et la gravité des faits qu'il avait commis ainsi que du risque de récidive. En l'espèce, si le requérant soutient que sa situation personnelle et son comportement ne permettaient pas de caractériser une situation d'urgence, il résulte cependant de ce qui a été dit au point 12 que, compte tenu de l'ensemble des éléments relatifs à sa situation personnelle, son comportement constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française à la date du 9 août 2024, de sorte que l'autorité préfectorale justifiait de la condition d'urgence prévue par les dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour ne pas lui accorder un délai de départ volontaire. Par suite, c'est sans faire une inexacte application de ces dispositions que le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé un tel délai. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 16. Selon les termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° () de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 251-6 du même code : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 et les articles L. 251-3, L. 251-7 et L. 261-1 sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". 
 17. Pour prononcer une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans à l'encontre de M. A, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur les motifs tirés de ce que l'intéressé n'était présent en France que depuis le 30 juillet 2024, qu'il n'y justifiait pas de liens personnels et familiaux intenses et stables alors qu'il disposait d'attaches familiales dans son pays d'origine où il avait vécu jusqu'à l'âge de dix-huit ans, qu'il n'y justifiait pas davantage d'une intégration sociale et culturelle et qu'il y était défavorablement connu des services de la police nationale pour des faits multiples de vol aggravé, de vol dans un transport collectif et de vol en réunion. En l'espèce, si le requérant soutient que la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire national prononcée à son encontre est injustifiée, revêt un caractère disproportionnée et porte une atteinte manifeste à son droit à la libre circulation garanti tant par les dispositions de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que par les stipulations de l'article 20 du traité sur l'Union européenne, il résulte cependant de ce qui a été dit au point 12 qu'il n'est présent en France que depuis récemment, qu'il n'y justifie d'aucun lien privé et familial suffisamment ancien, intense et stable ni d'aucune insertion sociale et professionnelle et que son comportement personnel constitue du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. Par suite, c'est sans faire une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni méconnaître les dispositions de l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article 20 du traité sur l'Union européenne que le préfet de la Haute-Savoie a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans, soit la durée maximale prévue par ces dispositions, laquelle ne présente pas, dans les circonstances de l'espèce, un caractère disproportionné. 
 18. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. Gueguen 
 Le greffier, 
 T. Clément 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,