TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 décembre 2024 et                 14 janvier 2025, la société Totem France, représentée par Me Gentilhomme, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le maire de Millau s'est opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Totem France portant modification d'une installation de radiotéléphonie mobile sur un terrain cadastré section YL 0001 sis lieudit " Champs de Naulas " ;  
 2°) d'enjoindre au maire de Millau de délivrer à la société Totem France un certificat de non-opposition à déclaration préalable de travaux en vue de la réalisation du projet litigieux, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Millau, au profit de la société Totem France, le paiement d'une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 s'agissant de la condition tenant à l'urgence : 
 - la condition d'urgence est remplie compte-tenu de l'intérêt public au développement de ses installations d'intérêt collectif et alors que la partie de territoire en cause n'est pas couverte par les réseaux de la société Free mobile ; il n'existe pas d'urgence à ne pas suspendre en raison des risques, car le pylône de la société Orange existant, transféré à la société Totem France, est bien plus près de la ligne à haute tension et existe depuis 2010 sans que la commune de Millau ou ERDF n'aient émis de réserves ou fait état d'un risque pour l'intégrité de la ligne à haute tension ;  
 s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 - la décision du 26 juillet 2024, notifiée le 8 août 2024, s'analyse comme une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition née le 4 août 2024 sur sa demande reçue le       4 juillet 2024 ; cette décision de retrait est intervenue sans procédure contradictoire préalable en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, car le motif tiré de ce que ce projet porte atteinte à la sécurité des biens et des personnes en l'absence du respect d'une distance minimale de 27 mètres par rapport à la ligne à haute tension est erroné ; le pylône actuel est distant d'environ 30,14 mètres du pylône RTE et le futur pylône sera distant d'environ 37,14 mètres de ce dernier ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, car le maire s'est estimé lié par l'avis du              23 juillet 2023 de la société RTE, qui n'a pas de caractère impératif ; le maire de Millau ne peut invoquer de nouveaux textes, soit l'article 12 des dispositions générales du règlement du PLUI relatif aux lignes à haute-tension et la servitude 14 de ce PLUI désignée sous les références " Ligne RTE AUGUESSAC-MILLAU ", qui sont inapplicables en l'espèce, pour tenter de justifier sa décision. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2024, la commune de Millau, représentée par Me Bras, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Totem France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite dans la mesure où la société requérante ne démontre pas, ni même ne soutient, que le territoire concerné ne bénéficierait pas d'une couverture de téléphonie mobile et se borne à invoquer la situation de la société Free Mobile sans d'ailleurs produire le contrat qui lierait les deux sociétés et sans que la société Free Mobile ait contesté la décision en litige ; l'installation existante est exploitée par au moins un opérateur de téléphonie mobile, Orange, qui a souscrit des engagements avec l'Etat ; en outre, la suspension de la décision en litige, même provisoire, en raison de la proximité de l'antenne projetée et d'une ligne à haute tension, préjudicierait de manière grave et immédiate à l'intérêt public qui s'attache au service public du transport d'électricité ;  
 - la commune de Millau n'a pas méconnu la procédure contradictoire, la décision d'opposition à déclaration préalable ayant été notifiée à la société requérante le 29 juillet 2024 avant le délai d'instruction de la demande préalable, ce qui est une condition de la légalité de cette décision ; 
 - la commune de Millau n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au motif que le pylône projeté serait décalé par rapport au pylône existant, cette affirmation étant dépourvue de toute justification ;  
 - la commune de Millau n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit en s'estimant liée par l'avis de RTE ; la décision contestée est fondée sur les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; le maire de Millau ne considère pas l'avis de RTE comme un avis conforme, mais comme un avis contenant des considérations techniques. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 23 décembre 2024 sous le n° 2408034, par laquelle la société requérante demande au tribunal d'annuler la décision attaquée ;  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal par intérim a désigné M. le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 janvier 2025 à 10 heures, en présence de Mme Guérin, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Gentilhomme, représentant la société Totem France, qui persiste dans ses écritures par les mêmes moyens, 
 - et les observations de Me Bras, représentant la commune de Millau, qui persiste également dans ses écritures par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
    
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 4 juillet 2024, la société Totem France a déposé un dossier de déclaration préalable de travaux en vue de la modification d'une installation de radiotéléphonie mobile sur un terrain cadastré section YL 0001 sis lieudit " Champs de Naulas " sur le territoire de la commune de Millau. Par un arrêté en date du 26 juillet 2024, le maire de Millau s'est opposé à cette déclaration préalable de travaux. La société Totem demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.   
 4.  La société Totem France est chargée par la société Free Mobile, titulaire d'une autorisation d'exploitation de réseaux de télécommunication mobile sur le territoire national délivrée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), de construire des infrastructures pour la couverture réseau de cette dernière société. Elle établit, par la production de cartes de couverture du réseau de téléphonie mobile de la société Free Mobile, que le territoire de la commune de Millau présente un déficit de couverture par les réseaux de téléphonie mobile propre à cet opérateur. Si la commune de Millau fait valoir que la décision attaquée ne peut être suspendue, même provisoirement, en raison de la proximité de l'antenne en litige et d'une ligne à haute tension, compte tenu de ce que cela préjudicierait de manière grave et immédiate à l'intérêt public qui s'attache au service public du transport d'électricité, une telle urgence à exécuter la décision ne saurait être caractérisée, dès lors qu'un pylône de la société Orange d'une hauteur de vingt-quatre mètres est existant sur le site du projet. Dès lors, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, ainsi qu'aux intérêts propres des sociétés Totem France et Free Mobile, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision :  
 5. Selon l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, et sous réserve des exceptions prévues par ce code, le silence gardé par l'autorité compétente au terme du délai d'instruction sur une déclaration préalable ou une demande de permis au titre du code de l'urbanisme vaut, selon les cas, décision tacite de non-opposition à cette déclaration ou permis tacite de construire, d'aménager ou de démolir. Il en résulte que l'auteur d'une déclaration préalable ou d'une demande de permis est réputé être titulaire d'une décision de non opposition ou d'un permis tacite si aucune décision ne lui a été notifiée avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction de son dossier. Il résulte de l'instruction que l'opposition à déclaration préalable n'a été notifiée à la société Totem France que le 8 août 2024. En l'état de l'instruction, le moyen tiré du défaut de respect d'une procédure contradictoire préalablement au retrait d'une décision favorable est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 26 juillet 2024. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est suspendu par le juge des référés, la décision initiale est provisoirement rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette suspension. L'exécution de la présente ordonnance, qui suspend l'exécution de la décision par laquelle le maire de Millau a procédé au retrait de la décision tacite de non-opposition à sa déclaration, précédemment acquise par la société Totem France, a pour effet de rétablir provisoirement cette décision tacite de non-opposition, et implique nécessairement la délivrance, à titre provisoire, du certificat de non-opposition, prévu par l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme, jusqu'à ce que le tribunal statue sur la requête au fond. Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de Millau de délivrer ce certificat dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge des frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Millau en date du 26 juillet 2024 s'opposant à la déclaration de travaux de la société Totem France sur un terrain cadastré section YL 0001 sis lieudit " Champs de Naulas ", est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Millau de délivrer provisoirement à la société Totem France le certificat de non-opposition à la déclaration visée à l'article 1er ci-dessus dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France et à la commune de Millau. 
 Fait à Toulouse, le 23 janvier 2025. 
 Le juge des référés, 
 Briac LE FIBLEC 
 La greffière, 
 Sylvie GUÉRIN                        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 ou par délégation la greffière