TA13 · Reconduite à la frontière — 4 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 13 août 2024, M. A B, représenté par Me Prezioso, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à la directrice territoriale de l'OFII d'une part de lui accorder, à titre principal, un hébergement d'urgence dans un délai de 48 heures ou, à titre subsidiaire, une aide financière de 100 euros par jour de retard,  à compter de la date de notification de la décision à intervenir et d'autre part, de lui verser rétroactivement depuis juillet 2024 l'allocation de demandeur d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celui -ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que :   
 - la décision du 6 août 2024 est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en considération de sa situation de vulnérabilité révélée par son isolement et son état de santé.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Gaspard-Truc pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Gaspard-Truc, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience.   
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant albanais, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Sa demande d'asile a été rejeté définitivement par la Cour nationale du droit d'asile le 23 août 2022. Il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 6 août 2024. Par une décision prise le même jour, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. 
 3.   M. B doit être regardé comme sollicitant son admission provisoire à l'aide juridictionnelle Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation  :  
 4. Aux termes des dispositions de l'article D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature ". 
 5. La décision attaquée expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de M. B, et comporte ainsi de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement compte-tenu des éléments en possession de l'administration à la date de leur édiction, permettant à son destinataire d'en comprendre le sens et la portée à sa seule lecture et, partant, de le contester utilement. Dès lors, cet arrêté, qui n'avait pas à comporter l'ensemble des éléments relatifs à la situation du requérant, est suffisamment motivé.   
 6. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article () prend en compte la vulnérabilité du demandeur ".  
 7. En se bornant à invoquer de façon générale sa vulnérabilité, sans joindre aucune pièce probante alors que M. B évoque son état de santé et son isolement, l'intéressé n'établit pas que la décision litigieuse est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 8.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais de l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé  
 F. Gaspard-TrucLe greffier, 
 Signé  
 R. Machado 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,