TA69 · JU Chambre Sociale — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires enregistrés le 8 août 2024, le 7 octobre 2024 et le 14 novembre 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.  
 
Elle soutient qu’elle est dépourvue de logement et hébergée chez son père, que cet hébergement est inadapté aux besoins de son foyer et en particulier de son enfant qui rencontre des problèmes de santé et qu’elle est contrainte de demeurer à l’hôpital dans l’attente de trouver un logement.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que la requête est tardive et qu’en tout état de cause, les moyens de la requête ne sont pas fondés.   
 
La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Fullana Thevenet, 
- et les observations de Mme C..., représentant la préfète du Rhône.  
 
Mme B... n’était ni présente, ni représentée.  
 
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, à l’issue de l’audience. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B... a saisi la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône en vue d'une offre de relogement sur le fondement des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Lors de la séance du 16 avril 2024, la commission de médiation du droit au logement opposable du Rhône a rejeté sa demande par une décision du même jour. Par sa requête, Mme B... demande l’annulation de cette décision.  
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a reçu le 26 avril 2024 notification de la décision attaquée et que cette notification mentionnait les délais et les voies de recours ouverts à l’encontre de ladite décision. Le recours de Mme B... n’a été formé que le 5 août 2024, date d’expédition de son recours au tribunal. Ainsi, il a été présenté tardivement et n’est, par suite, pas recevable. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie pour information en sera adressée à la préfète du Rhône.  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
 
M. Fullana Thevenet 
La greffière, 
 
T. Zaabouri 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
  
Pour expédition, 
Un greffier,