TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2024 et 24 janvier 2025, M. D... B... et Mme C... A..., représentés par Me Angeloglou, demandent au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2017 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que c’est à tort que le service a remis en cause le report d’imposition de la plus-value résultant de l’apport le 15 décembre 2015 à la société RB INVESTISSEMENTS des titres des sociétés SCEA DOMAINE DU VALLON DES GLAUGES et COMPTOIR DES ALPILLES, alors que l’article 150-0 B ter du code général des impôts ne pose aucune condition tenant à la réalisation d’un chiffre d’affaires minimal, que la réalité des démarches accomplies en 2016 et 2017 par M. B... en vue d’acquérir des parcelles viticoles pour le compte de la société RB VIGNOBLES est établie, que le changement d’objet social de la société RB VIGNOBLES, devenue SARL SAINT-SIXTE, intervenu en 2018, fait suite à une réorientation stratégique liée à l’échec du projet de création initial et que cette société a exercé en 2018 et 2019 une activité économique, quoique réduite, liée à la location du bien immobilier alors exploité.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé.  
 
 
Par ordonnance du 13 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 14 avril 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu : 
 
le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de Mme Ostyn ; 
- les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public ;  
- et les observations de Me Bied, substituant Me Angeloglou, représentant M. B... et Mme A....  
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... et son épouse, Mme A..., ont fait l’objet d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2017 et 2018. A l’issue des opérations de contrôle, au terme d’une procédure contradictoire et par une proposition de rectification du 8 juin 2021, ont été mises à leur charge au titre de l’année 2017 des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, assorties des intérêts de retard en application de l’article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 10% prévue à l’article 1758 A du même code, le service ayant remis en cause le report d’imposition de la plus-value résultant de l’apport par les requérants de titres à la société RB INVESTISSEMENTS, faute d’avoir respecté les conditions de réinvestissement posées par le  
2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts. M. B... et Mme A... ont demandé, par réclamation du 26 juillet 2022, la décharge de ces cotisations supplémentaires, mises en recouvrement par voie de rôle le 30 avril 2022 pour l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et le 30 juin 2022 pour les prélèvements sociaux. Leur réclamation ayant été rejetée par l’administration le 19 février 2024, ils réitèrent, devant le tribunal de céans, leurs prétentions. 
 
Aux termes de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.- L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. (…) Il est mis fin au report d'imposition à l'occasion : (…) 2° De la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titres apportés, si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres. Toutefois, il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir le produit de leur cession, dans un délai de deux ans à compter de la date de la cession et à hauteur d'au moins 50 % du montant de ce produit, dans le financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, dans l'acquisition d'une fraction du capital d'une société exerçant une telle activité, sous la même exception, et qui a pour effet de lui en conférer le contrôle au sens du 2° du III du présent article, ou dans la souscription en numéraire au capital initial ou à l'augmentation de capital d'une ou plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au d du 3° du 3 du I de l'article 150-0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A. Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire (…) ».  
 
Il est constant que M. B... a apporté le 15 décembre 2015 à la société civile RB INVESTISSEMENTS 42 290 titres de la société SCEA DOMAINE DU VALLON DES GLAUGES et 100 titres de la société COMPTOIR DES ALPILLES, la plus-value résultant de cette opération d’apport ayant été placée en report d’imposition sur le fondement des dispositions citées au point précédent. Il est également constant que la société RB INVESTISSEMENTS a cédé le 17 décembre 2015 à la SAS VAL D’OPIES la totalité des titres de la société SCEA DOMAINE DU VALLON DES GLAUGES et 83 des 100 titres de la société COMPTOIR DES ALPILLES. La société RB INVESTISSEMENTS a pris l’engagement, en vertu de l’art 150-0 B ter du code général des impôts, de réinvestir au moins 50% du produit de la cession des titres au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la cession des titres, soit au plus tard le 17 décembre 2017. Il n’est ni contesté que la société RB INVESTISSEMENTS a réinvesti 50 % du produit de ladite cession dans l’acquisition de titres de la société à responsabilité limitée (SARL) RB VIGNOBLES le 8 décembre 2017, soit dans le délai de deux ans exigé par l’article 150-0 B ter du code général des impôts, ni que la société RB VIGNOBLES avait, à la date du réinvestissement en litige, pour objet social une activité agricole relative à la viticulture et la vinification. En revanche, il ne résulte pas de l’instruction que la société RB VIGNOBLES, créée le 8 décembre 2017, soit neuf jours avant l’expiration du délai de deux ans imparti pour le réinvestissement du produit de la cession, aurait effectivement exercé une activité, a fortiori une activité conforme à son objet social, au jour du réinvestissement. En particulier, si les requérants font valoir que des démarches ont été accomplies en 2016 et 2017 par M. B... en vue d’acquérir des parcelles viticoles situées à Orgon (Bouches-du-Rhône) pour le compte de la société RB VIGNOBLES, une telle circonstance est sans incidence sur le respect des conditions posées par le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts dès lors qu’elle n’est pas de nature à démontrer la réalité de l’exercice d’une activité opérationnelle de nature économique par la société RB VIGNOBLES à la date du réinvestissement. D’autre part, il n’est pas établi que les démarches en vue de l’acquisition de parcelles viticoles dont se prévalent les requérants et qui n’ont en tout état de cause pas abouti auraient été effectuées pour le compte de la société RB VIGNOBLES ou, à tout le moins, dans la perspective de sa création. Il ne résulte, par conséquent, pas de l’instruction que le réinvestissement en litige présentait une nature économique. Enfin, si les requérants font valoir que la société RB VIGNOBLES a exercé une activité para-hôtelière au cours des années 2018 et 2019, une telle circonstance est sans incidence, dès lors que l’exercice d’une activité de nature économique doit s’apprécier à la date du réinvestissement. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’administration aurait à tort remis en cause le report d’imposition de la plus-value résultant de l’apport le 15 décembre 2015 à la société RB INVESTISSEMENTS des titres des sociétés SCEA DOMAINE DU VALLON DES GLAUGES et COMPTOIR DES ALPILLES.  
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de décharge présentées par les requérants doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... et de Mme A... est rejetée.   
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B... et Mme C... A... et au directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales conclut au rejet de la requête. 
 
 
Délibéré après l'audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Truilhé, président, 
Mme Monteagle, première conseillère, 
Mme Ostyn, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025. 
 
La rapporteure, 
signé 
I. OSTYN 
Le président, 
signé 
J.-C. TRUILHÉ 
La greffière, 
signé 
S. RUBIRALTA 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.