TA93 · 7ème Chambre (J.U) — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2024, la SCI FAIMIN, représentée par  
 Me Hemma Houillon (Selarl H. Avocats), demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui a été assignée au titre de l'année 2023 à raison de locaux sis 30, rue Madeleine Vionnet à Aubervilliers (93300), et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Seine Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, la SCI FAIMIN déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Brotons, président honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 28 avril 2025, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de Mme Nguër, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Houillon représentant la société FAIMIN. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le désistement de la société FAIMIN étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI FAIMIN. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SCI FAIMIN et au directeur départemental des finances publiques de Seine Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 I. Brotons       La greffière, 
 L.Valcy  
 La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./7