TA67 · 5e chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, M. A D, représenté par Me Berry, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, à défaut de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions et de lui délivrer dans l'intervalle une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;  
 -la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Carrier, 
 - les observations de Me Carraud, substituant Me Berry et représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant géorgien né en 1961, est entré en France en mars 2018, selon ses dires. Il a présenté une demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 25 novembre 2020. Il a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé de juillet 2020 à juillet 2021. Le renouvellement de son titre de séjour a été rejeté et il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 29 avril 2022 à laquelle il n'a pas déféré. L'intéressé a de nouveau sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 6 mai 2024, dont il demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur le moyen commun à toutes les décisions attaquées :  
 2. Par un arrêté du 8 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme B C, cheffe du bureau de l'admission au séjour, pour signer les décisions relevant de ses attributions, au nombre desquelles figure la décision contestée. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 Sur les moyens propres au refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision qui fait apparaitre les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'Office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu un avis du 13 décembre 2023 relatif à la situation de l'intéressé. Il ressort des mentions figurant sur l'avis du collège de médecins de l'OFII qu'un médecin rapporteur est intervenu, qu'il a rédigé le rapport préalable et qu'il n'a pas siégé au sein du collège de médecins. Enfin, les médecins composant ce collège ont été désignés par une décision du directeur général de l'OFII du 7 décembre 2023, régulièrement publiée sur le site internet de l'OFII. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, alors que l'avis du collège de médecins a été produit par la préfète dans le cadre de la présente instance, le requérant, qui se borne à soutenir qu'il " conviendra de vérifier si l'avis du collège de médecins est complet, eu égard aux dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 ", ne formule pas un moyen assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, l'erreur de droit invoquée ne peut pas être accueillie.  
 8. En cinquième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, de sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.  
 9. Pour apprécier la possibilité pour un étranger sollicitant un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de bénéficier effectivement des soins requis par son état de santé, le tribunal doit s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, sans avoir à rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe, et pas davantage à prendre en compte des facteurs étrangers à ces critères. 
 10. En l'espèce, il ressort de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 13 décembre 2023 que si l'état de santé de M. D nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine et peut y voyager sans risque. Le requérant, par les seules pièces qu'il produit, n'apporte pas d'éléments suffisants de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livrée la préfète du Bas-Rhin quant aux possibilités dont il dispose de se faire soigner dans son pays d'origine, en se fondant notamment sur l'avis du collège des médecins de l'OFII susmentionné. La circonstance que les soins dispensés en Géorgie ne soient pas exactement équivalents à ceux dispensés en France n'est pas de nature à remettre en cause l'appréciation à laquelle s'est livrée la préfète. Par ailleurs, la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date à laquelle elle a été prise, le requérant ne peut utilement se prévaloir d'avis du collège des médecins de l'OFII antérieur au dernier avis susmentionné. Enfin, les rapports très généraux sur l'offre de soins en Géorgie produit par le requérant ne permettent pas davantage de remettre en cause l'appréciation à laquelle l'administration s'est livrée sur la possibilité de l'intéressé de bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précitées ne garantissent pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, le requérant se prévaut de la durée de son séjour sur le territoire français ainsi que de la présence de sa conjointe et de sa fille. Toutefois, la durée de son séjour est en grande partie liée à l'examen de sa demande d'asile rejetée et à son refus de déférer à une mesure d'éloignement prise à son encontre. L'épouse de M. D fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale puisse se reconstruire en Géorgie. Par ailleurs, le requérant n'a pas vocation à vivre avec la fille qui a créé sa propre cellule familiale et il n'est pas établi que son état de santé nécessiterait impérativement la présence de sa fille à ses côtés. Enfin, il ne se prévaut d'aucune intégration personnelle ou professionnelle particulière en France et il n'est pas établi qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de l'intéressé en France, la préfète en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel ladite décision a été prise. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Dans les circonstances susrappelées, la préfète n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. 
 Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte des points précédents que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de titre de séjour pris à son encontre. Dès lors, il n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de l'obligation de quitter le territoire français. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Aux termes du 3° de l'article L. 611-1 de ce code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour (). ". 
 15. Le second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas où elle fait notamment suite à un refus de délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le refus de titre de séjour pris à l'encontre de M. D étant lui-même suffisamment motivé, le moyen tiré du défaut ou de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 16. En troisième lieu, il résulte notamment de ce qui a été dit au point 12 que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La préfète n'a pas davantage commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé. 
 17. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination : 
 18. En premier lieu, il résulte des points précédents que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de titre de séjour pris à son encontre. Dès lors, il n'est pas davantage fondé à solliciter l'annulation, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination. 
 19. En deuxième lieu, aux termes d'une part, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 20. En l'espèce, le requérant soutient qu'un retour dans son pays d'origine l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants en raison des conséquences du défaut de prise en charge médicale adapté à son état de santé. Toutefois, eu égard notamment à ce qui a été dit au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut pas être accueilli.  
 21. En dernier lieu, il résulte notamment de ce qui a été dit au point 12 que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. D à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de même que les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Berry et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 Mme Bronnenkant, première conseillère, 
 M. Guth, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CARRIER 
 L'assesseure la plus ancienne, 
   H. BRONNENKANT                 
 La greffière, 
 S. MICHON 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Carrier, président, 
 Mme Bronnenkant, première conseillère,  
 Mme Klipfel, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CARRIER  
 L'assesseure la plus ancienne, 
 H. BRONNENKANT                 
 La greffière, 
 S. MICHON 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,