TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé implicitement de lui délivrer un certificat de résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, sous la même condition d'astreinte ou, à défaut, de l'enjoindre de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler le temps de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre, la décision de refus de délivrance d'un titre de titre de séjour le place dans une situation de précarité administrative et matérielle dès lors qu'en l'absence de récépissé, il n'est plus en mesure de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire et de travailler ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
    ' elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
    ' elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
    'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 6.5 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux  et particulier de sa situation personnelle ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation. 
 Le préfet du Nord a produit une pièce qui a été enregistrée le 19 août 2024 et communiquées.  
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces des dossiers.  
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Stefanczyk, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Lors de l'audience publique qui s'est tenue le 20 août 2024 à 10h15 en présence de Mme Paulet, greffière, Mme Stefanczyk, juge des référés, a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Rimetz, subsituant Me Danset-Vergoten, représentant M. B, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et fait valoir que la délivrance d'un récépissé, la veille de l'audience n'est pas de nature à renverser la présomption d'urgence ; 
 - et les observations de Me Rannou, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête  et fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie, l'intéressé ayant saisi tardivement le tribunal et ayant obtenu la délivrance d'un récépissé de carte de séjour valable du 9 août au 8 novembre 2024 ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 14 juin 1982 et entré en France, selon ses déclarations, en 2010, a obtenu, le 16 mai 2018, la délivrance d'une carte de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse valable jusqu'au 15 mai 2023, trois de ses filles mineures étant de nationalité espagnole. L'intéressé a demandé, le 14 mars 2023, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'ascendant direct d'un citoyen de l'union européenne. Il a, en outre, sollicité le même jour un changement de statut et la délivrance d'un certificat de résidence. L'intéressé a été mis en possession de plusieurs récépissés dont le dernier était valable du 11 avril au 10 juillet 2024. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessite pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 6. M. B ayant, par l'effet de sa demande de changement de statut, renoncé à solliciter le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'ascendant direct d'un citoyen de l'union européenne, la présomption d'urgence mentionnée au point précédent ne trouve pas à s'appliquer.  
 7. Pour justifier de l'urgence qui s'attache, selon lui, à suspendre l'exécution de la décision en litige, M. B  soutient que la décision litigieuse le maintien dans une situation de précarité administrative, puisqu'il se trouve dépourvu de document justifiant de la régularité de son séjour. De plus, il fait valoir qu'il n'est plus en mesure de travailler alors qu'il avait été recruté comme équipier de collecte par la société Proman 219 située à La Madeleine, de sorte que, privé de revenus, il est placé dans une situation de précarité financière alors qu'il a deux enfants mineurs à sa charge. Si, postérieurement à l'introduction de la requête, un récépissé de demande de titre de séjour valable du 9 août au 8 novembre 2024 a été délivré par les services préfectoraux, il ne résulte pas de l'instruction que ce document a été effectivement remis au requérant et qu'il l'autoriserait à exercer un emploi. Ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, et compte tenu de la situation familiale de M. B et des conséquences matérielles de son maintien irrégulier sur le sol français, notamment du fait de l'impossibilité pour lui d'exercer une activité professionnelle rémunérée, l'intéressé justifie de circonstances particulières de nature à caractériser l'existence d'une urgence. La condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit ainsi être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 8. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de l'absence de motivation de la décision attaquée et d'examen suffisant de la situation personnelle de M. B sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision. 
 9. Les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative étant satisfaites, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision de refus en litige jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur la requête tendant à son annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut non seulement suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, mais aussi assortir cette suspension d'une injonction, s'il est saisi de conclusions en ce sens, ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration. Toutefois, les mesures qu'il prescrit ainsi, alors qu'il se borne à relever l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, doivent présenter un caractère provisoire. Il suit de là que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ne peut, sans excéder sa compétence, ordonner une mesure qui aurait des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative d'un jugement annulant la décision administrative contestée. 
 11. En l'espèce, la suspension prononcée par la présente ordonnance implique nécessairement que le préfet du Nord procède au réexamen de la demande de M. B et édicte une décision expresse à son issue, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. En l'espèce, il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. Il y a lieu, en outre, d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer à M. B une nouvelle attestation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les huit jours de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jours de retard.  
 Sur les frais du litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset Vergoten de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande de M. B présentée le 14 mars 2023 tendant à la délivrance d'un certificat de résidence algérien est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. B et d'édicter une nouvelle décision expresse à son issue, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de cette même notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable pendant ce réexamen, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Danset-Vergoten, avocate de M. B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Sophie Danset-Vergoten. 
 Copie sera transmise, pour information, au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 29 août 2024. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. STEFANCZYK 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,