TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2024, Mme B A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à son changement de statut au regard de son droit au séjour et à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " recherche d'emploi " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation présentée contre cette décision ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.  
 Le président du tribunal a désigné M. Livenais, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante gabonaise née le 10 février 1992, est entrée en France le 17 septembre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " et, à l'expiration de ce dernier, s'est vu délivrer par le préfet du Nord des titres de séjour en cette même qualité jusqu'au 14 décembre 2023. Elle a sollicité, le 2 novembre 2023, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention " recherche d'emploi-création d'entreprise ".  Le silence gardé par le préfet du Nord pendant plus de quatre mois sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet de cette dernière. Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement ou du retrait d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. D'une part, Mme A ayant sollicité auprès du préfet du Nord le changement de son statut au regard de son droit au séjour, sa demande ne peut être analysée comme tendant au renouvellement du titre qu'elle détenait précédemment en qualité d'étudiante, mais constitue une nouvelle première demande de titre de séjour. Dans ces conditions, la requérante ne saurait bénéficier de la présomption d'urgence mentionnée au point précédent. 
 5. D'autre part, pour justifier l'urgence qui s'attache, selon elle, à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, Mme A soutient que cette dernière lui interdit d'exercer une activité professionnelle et que le refus de séjour en cause l'expose à un risque de placement en rétention dans la perspective de son éloignement. Toutefois, et alors que la requérante ne justifie d'aucune perspective sérieuse d'emploi, elle n'établit pas, par les pièces produites à l'appui de son recours, que l'exécution de la décision attaquée l'exposerait à une situation de particulière précarité justifiant qu'il soit statué à bref délai sur sa demande. Enfin, la décision du préfet du Nord n'emportant aucune mesure d'éloignement, Mme A ne saurait prétendre qu'elle serait exposée à un risque imminent de placement en rétention et de renvoi vers son pays d'origine. Dans ces conditions, l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas établie. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu d'admettre à titre provisoire Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition tenant au doute sérieux est remplie, que les conclusions aux fins de suspension de la requête de Mme A ne peuvent qu'être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à me Danset-Vergoten. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 7 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé, 
 Y. LIVENAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
       Pour expédition conforme, 
                          La greffière,