TA78 · 3ème chambre — 21 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 septembre 2024 et le 7 octobre 2024, M. F B, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder, sans délai, à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - L'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation traduisant un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le principe général du droit de l'Union européenne de bonne administration, qui garantissent le droit d'être entendu. 
 - 
 - elle méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ; 
 - ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne comporte pas les informations relatives à son exécution ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui a versé le 4 novembre 2024 des pièces au dossier.  
 Par ordonnance du 24 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 novembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Marmier a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, né en 1990, est entré en France en août 2020. Interpellé le 23 août 2024, il demande au tribunal l'annulation des décisions du 24 août 2024 par lesquelles le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 2. L'arrêté litigieux a été signé par M. C A, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, qui a reçu délégation de signature du préfet des Yvelines par un arrêté du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour pour signer notamment les décisions en litige. Par suite le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 3.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 
 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; " 
 4. La décision en litige vise les textes dont il est fait application, notamment le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement permettant ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen individuel de la situation du requérant. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Si les dispositions de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal de son audition du 24 août 2024, que le requérant a pu, préalablement à la décision contestée, faire part des informations pertinentes tenant à sa situation. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé du droit d'être entendu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire manque en fait et doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 9. M. B, célibataire et sans charge de famille, se prévaut de la présence en France d'une sœur de nationalité française et de trois autres frères et sœurs en situation régulière. Cependant, il ressort des énonciations de l'arrêté attaqué d'une part que l'intéressé a lui-même vécu en Algérie au moins jusqu'à l'âge de 30 ans d'autre part qu'il a été interpellé le 23 août 2024 pour des faits de violence volontaire sur mineur de 15 ans et violence volontaire sur conjoint avec arme. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ne méconnaît pas, en conséquence, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation de l'intéressé. 
 10. Enfin, l'autorité administrative ne saurait légalement obliger un ressortissant étranger à quitter le territoire français que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. 
 11. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif aux conditions de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9. Ainsi, le requérant ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour au titre de ces dispositions. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :  
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que pour contester la décision refusant un délai de départ volontaire prise à son encontre, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 13. En deuxième lieu, la décision énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision doit être écarté. 
 14. Enfin, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; ()3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant algérien, est entré en France en août 2020 sans documents d'identité et de voyage en cours de validité et n'a pas sollicité de titre de séjour avant son interpellation, quatre ans plus tard, le 23 août 2024. Ainsi, sans qu'y fasse obstacle la présence en France de membres de sa famille de nationalité française ou munis d'un certificat de résidence, le préfet des Yvelines a pu, par une décision dénuée d'erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences sur sa situation personnelle, refuser d'accorder un délai de départ de volontaire à M. B.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que pour contester la décision fixant le pays de renvoi, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. La décision, qui vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et examine la situation de M. B est suffisamment motivée.  
 18. M. B n'établit pas être exposé à des traitements humains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.  Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que pour contester la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, le requérant n'est fondé à exciper ni de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ni de l'illégalité de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 20. En deuxième lieu, la décision en litige énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 21. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 22. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 23. M. B ne justifie d'aucune circonstance présentant un caractère humanitaire qui ferait obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des Yvelines a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B d'une telle interdiction. Par ailleurs, eu égard à l'ensemble des circonstances rappelées au point 9, et notamment au fait que M. B est entré en France irrégulièrement en août 2020 et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour, le préfet des Yvelines a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnaître l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fixer à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre du requérant. 
 24. Enfin, aux termes de l'article R. 711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé, sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, l'un des cachets suivants : 1° Le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990  ". Selon l'article R. 613-6 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé du caractère exécutoire de cette décision et de ce que la durée pendant laquelle il lui est interdit de revenir sur le territoire commence à courir à la date à laquelle il satisfait à son obligation de quitter le territoire français. Il est également informé des conditions d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français mentionnées à l'article R. 711-1, ainsi que des conditions dans lesquelles il peut justifier de sa sortie du territoire français conformément aux dispositions de l'article R. 711-2. " 
 25. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elles définissent les informations devant être communiquées à un étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français, postérieurement au prononcé de cette interdiction. Dès lors, ces dispositions, qui sont propres aux conditions d'exécution de l'interdiction, sont sans incidence sur sa légalité et ne peuvent être utilement invoquées au soutien de conclusions tendant à son annulation. En outre, il ressort de la page 4 de l'arrêté contesté que M. B a reçu notification des informations mentionnées à l'article R. 613- 6. Par suite, le moyen qui manque en fait,doit, en tout état de cause, être écarté.  
 26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E B et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 -Mme Rollet-Perraud, président, 
 -M. Marmier, premier conseiller,  
 -Mme Silvani, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2025. 
  Le rapporteur, 
 Signé 
 A. Marmier 
    La présidente, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud                                                                 La greffière, 
                                                        Signé 
                                           S. Traoré 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.