TA44 · 9ème chambre — 6 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
   Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2024 et 12 mars 2026,                      Mme C... D... et Mme B... E..., représentées par Me Gré, demandent au tribunal : 
 
   1°) d’annuler la décision du 26 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant à Mme B... E... la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours dirigé contre cette décision ; 
 
   2°) d’enjoindre à l’administration de délivrer le visa demandé dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
   3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
   Elles soutiennent que : 
   - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; 
   - elles procèdent d’un défaut d’examen de leur situation personnelle ; 
   - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la mère de la demanderesse de visa est son seul référent parental ; 
   - aucune décision n’a été édictée concernant les demandes de visas des deux autres enfants de la réunifiante, de telle sorte que le recours concerne seulement Mme E... ; 
   - elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
   - elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
   Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
   Il fait valoir que : 
   - le motif initial est erroné ;  
   - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande expressément la substitution, tiré de ce que la réunification familiale sollicitée présente un caractère partiel.  
 
   Vu les pièces du dossier. 
  
   Vu : 
    - le code civil ; 
    - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
    - le code de justice administrative. 
 
 
   Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
  
   Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
   Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
   Considérant ce qui suit : 
 
Mme C... D..., ressortissante congolaise, s’est vu octroyer le bénéfice d’une protection internationale. Mme B... E..., qu’elle présente comme sa fille, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Kinshasa (République démocratique du Congo), au titre de la réunification familiale. Par une décision du 26 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite née du silence gardé pendant un délai de deux mois, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. Par la présente requête, Mme D... et                Mme E... demandent l’annulation de ces deux décisions.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de l’autorité consulaire française : 
 
Il résulte des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France se substitue à celle qui a été prise par l’autorité diplomatique ou consulaire. Par suite, la décision implicite de rejet de cette commission s’est substituée à la décision du 26 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Kinshasa. Il en résulte que les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre la seule décision de refus de la commission de recours. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision consulaire doivent être rejetées comme irrecevables et les moyens soulevés à l’encontre de la décision consulaire doivent être écartés comme inopérants.  
 
    
Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : 
 
Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. (…) ». Aux termes de l’article D. 312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours ». 
 
 
En application des dispositions précitées de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celle de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que, en application des articles L. 434-3 et          L. 434-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et eu égard à la situation familiale de la demanderesse de visa, les documents produits lors du dépôt de la demande ne permettent pas de justifier que le lien de filiation n’est établi qu’à l’égard de la réunifiante, ou que l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou que la demanderesse de visa aurait été confiée à la réunifiante au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère.  
 
 
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que le motif de refus opposé à la demande de visa est celui tiré de ce que la demanderesse de visa ne justifie pas que le lien de filiation n’est établi qu’à l’égard de Mme D..., ou que l’autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ou que la demanderesse de visa aurait été confiée à la réunifiante au titre de l’autorité parentale en vertu d’une décision d’une juridiction étrangère. Dans son mémoire en défense, le ministre de l’intérieur déclare que ce motif est erroné. Il doit ainsi être regardé comme ayant expressément renoncé à ce motif.  
 
 
Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 
 
Le ministre de l’intérieur, dans son mémoire en défense, communiqué aux requérantes, demande expressément au tribunal de procéder à une substitution de motif, en faisant valoir que la réunification familiale sollicitée présente un caractère partiel. 
 
 
Il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / (…) ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. (…) L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ». L’article L. 561-5 de ce code précise par ailleurs que : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ». 
  
 
Aux termes de l’article L. 561-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement ».  
 
 
L’article L. 434-1 de ce code dispose que : « Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ». A... résulte de ces dispositions que la réunification familiale doit concerner, en principe, l’ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu’une réunification familiale partielle ne peut être autorisée à titre dérogatoire que si l’intérêt des enfants le justifie. L’intérêt des enfants doit s'apprécier au regard de l'ensemble des enfants mineurs du couple, qu'ils soient ou non concernés par la demande de réunification. C’est au ressortissant étranger qu'il incombe d'établir que sa demande de réunification familiale partielle est faite dans l'intérêt des enfants. 
 
 
Il est constant que Mme D... a trois enfants qui résident en République démocratique du Congo, dont la demanderesse de visa. Si le ministre fait valoir que la demande de visa de Mme E... présente un caractère partiel au motif que le présent recours ne concerne pas le frère et la sœur de cette dernière, lesquels ont également sollicité des visas d’entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale, il n’est pas contesté que les trois demandes de visas ont été déposées concomitamment auprès de l’autorité consulaire française à Kinshasa. Dans ces conditions, le ministre n’est pas fondé à soutenir que la demande de visa sollicitée au titre de la réunification familiale présente un caractère partiel. Par suite, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande de substitution de motifs demandée par le ministre de l’intérieur. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les requérantes sont fondées à demander l’annulation de la décision attaquée.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à Mme E... le visa d’entrée et de long séjour demandé dans un délai de trois mois suivant sa notification, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
Sur les frais liés au litige :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 1 200 euros à verser à Mme D... et à Mme E... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision du 26 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Kinshasa est annulée. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à Mme E... le visa d’entrée et de long séjour demandé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
 
Article 3 : L’Etat versera à Mme D... et à Mme E... la somme globale de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... D..., à Mme B... E... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
Délibéré après l'audience du 8 avril 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Penhoat, président, 
M. Bernard, conseiller, 
Mme Lacour, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
J. Lacour 
                Le président, 
 
A. Penhoat  
 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
 
    C. Guillas 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,