TA38 · Reconduite à la frontière — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, Mme L M alias G C alias L I alias L J alias B M alias A M alias E D alias F H alias F D, représentée par Me Bourlier, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a assignée à résidence pour une durée maximale de 45 jours. 
 Elle soutient que : 
 - la décision d'assignation à résidence est incompatible avec l'avertissement pénal probatoire du procureur de la République de Vienne qui lui a été notifié le même jour ; 
 - son domicile est à Marseille.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Naillon en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Naillon a été entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2024 à 14h.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 14 h 30.   
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Le 27 octobre 2024, Mme L M alias F D, ressortissante bosnienne en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un avertissement pénal probatoire par le procureur de la République de Vienne pour des faits de tentative de vol en réunion, assortie d'une interdiction de paraître sur la commune de Vienne pour une durée de six mois. Par l'arrêté attaqué du 27 octobre 2024, le préfet de l'Isère l'a assignée à résidence dans le département de l'Isère pendant une durée maximale de 45 jours.  
 2. Dès lors que le procureur de la République de Vienne a interdit à la requérante de paraître dans la commune de Vienne, la décision attaquée par laquelle le préfet de l'Isère a assigné la requérante à résidence dans le département de l'Isère, avec obligation de se présenter deux fois par semaine à l'hôtel de la police de Vienne, est illégale. Par suite, l'arrêté attaqué du 27 octobre 2024 doit être annulé.  
 D E C I D E : 
 Article 1er      :L'arrêté du 27 octobre 2024 est annulé.  
 Article 2     :Le présent jugement sera notifié à Mme L M alias G C alias L I alias L J alias B M alias A M alias E D alias F H alias F D et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. Naillon 
 La greffière, 
   A. Zanon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2408307