TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A B épouse C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de procéder sans délai à la rectification de l'erreur matérielle portée sur le récépissé de sa demande de carte de séjour n° 9303459234 en remplaçant la mention du document expiré par le document d'identité adéquat et dûment transmis ; 
 2°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de reprendre sans délai l'instruction de ses deux demandes de renouvellement du titre salarié et carte de résidence 10 ans pour Algérien, déposées le 5 décembre 2023 et réitérées le 29 avril 2024 et de ne tenir aucun compte de la demande de duplicata enregistrée à tort par ses services ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner, au besoin, à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui proposer un rendez-vous auprès des services préfectoraux pour que sa situation soit régularisée en temps utile ; 
 4°) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de condamner l'administration à lui verser une somme de 200 euros au titre des frais exposés pour sa défense (photocopies, recommandés, téléphones, courriers, etc.). 
 Elle soutient que, de nationalité algérienne, elle s'est présentée en préfecture du  
 Val-de-Marne le 5 décembre 2023 pour déposer une demande de renouvellement de son certificat de résidence comme salariée et demander un certificat de dix ans, qu'elle a eu un premier récépissé valable jusqu'au 4 juin 2024 avec une adresse erronée, qu'elle a procédé à cette correction sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France et a saisi les services de la préfecture pour corriger cette adresse, qu'elle a demandé le renouvellement de son récépissé tunisien, qu'elle a appris à cette occasion que sa demande de correction d'adresse avait été enregistrée comme une demande de duplicata ce qui empêchait l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, qu'elle a eu un nouveau récépissé qui comportait deux nouvelles erreurs, qu'elle a essayé de joindre la préfecture pour les corriger sans succès, que la condition d'urgence est satisfaite car les erreurs commises par l'administration empêchent l'instruction de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 juillet 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, la situation de la requérante étant directement imputable à ses manipulations sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France. 
 Par un mémoire en réplique enregistré le 16 septembre 2024 Mme B épouse C indique se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 16 janvier 1993 à Sidi M'Hamed, a été titulaire d'un certificat de résidence algérien portant la mention " salarié " délivré par la préfète du Val-de-Marne et valable jusqu'au 16 novembre 2023. Elle en a demandé le renouvellement et a obtenu, le 5 décembre 2023, un récépissé de demande de carte de séjour valable six mois mais qui comportait une erreur sur son adresse. Le 29 mai 12024, ce récépissé a été renouvelé pour trois mois avec la bonne adresse mais mentionnant qu'elle avait demandé un duplicata de son certificat de résidence. Il mentionnait également les références de son ancien passeport alors qu'elle avait présenté à l'administration un passeport valide. Ces erreurs empêchant l'instruction de sa demande, elle a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne aux fins de leur correction, sans obtenir de réponse. Par sa requête enregistrée le 8 juillet 2024, elle a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder à la correction de ces erreurs matérielles et de reprendre l'instruction de ses demandes. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Par son mémoire en réplique enregistré le 16 septembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement des conclusions de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.  
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,