TA69 · 6ème chambre — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B... abas, représenté par Me Deme, demande au tribunal :  
  
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros TTC au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- la décision de refus est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de communication des motifs ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant ;  
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le président de la formation de jugement ayant dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Pin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant comorien, a sollicité le 19 mai 2021 la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Le 19 septembre 2021, une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Rhône sur cette demande. M. A... demande au tribunal, par la présente requête, d’annuler cette décision.   
 
Sur les conclusions à fin d’annulation :  
 
2. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». 
 
3. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; (…) ». Aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 
 
4. M. A..., qui a déposé une demande de titre de séjour le 19 mai 2021, produit des récépissés attestant du dépôt d’une telle demande. Du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Rhône sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Alors qu’une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées, en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, M A... a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet ainsi opposés à sa demande de titre de séjour par un courrier daté du 4 juillet 2024, réceptionné le 7 juillet 2024. En l’absence de communication de ces motifs dans le mois suivant cette demande, l’intéressé est fondé à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est illégale. 
 
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A... est fondé à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction :  
 
6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique seulement qu’il soit procédé au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A... et qu’il soit statué sur cette demande. Il y a lieu d’adresser une injonction en ce sens à la préfète du Rhône et de lui impartir un délai de deux mois pour s’y conformer. Il n’y a pas lieu, en l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.  
 
Sur les frais liés au litige :  
 
7. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A... d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : La décision implicite de la préfète du Rhône portant rejet de la demande de titre de séjour de M. A... est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. A... et de statuer sur cette demande dans un délai deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 
Article 3 : l’Etat versera à M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Pin, président, 
Mme Bardad, première conseillère, 
Mme Boulay, première conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
F.-X. Pin 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
N. Bardad 
 
La greffière, 
 
 
 
 
E. Seytre 
 
   
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
  
Pour expédition, 
Une greffière,