TA13 · 5ème Chambre — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. C A, représenté par Me Bataillé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, assortie d'une astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, assortie d'une astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'arrêté en litige était incompétent ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen de la situation personnelle et a entaché son arrêté d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - le même arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône auquel la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bissau-guinéen né le 20 janvier 2004, a sollicité le 15 décembre 2023 son admission au séjour en qualité d'étudiant. Cette demande a fait l'objet d'un arrêté du 9 juillet 2024, notifié le 16 juillet 2024, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". Aux termes de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. Pour l'application du premier alinéa, la filiation s'entend de la filiation légalement établie, y compris en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du récépissé de sa demande de titre de séjour que M. A a présenté une demande de titre de séjour portant la mention " étudiant " au titre de de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En procédant à l'instruction de la demande de l'intéressé en se fondant sur les dispositions de l'article L. 423-21 de ce code, le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché l'arrêté attaqué d'une erreur de droit.  
 4. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la carte remise par les autorités consulaires de Guinée-Bissau délivrée le 2 août 2023, et il n'est pas contesté que M. A est entré sur le territoire le 20 novembre 2020, alors qu'il était mineur. Soutenu notamment par des tiers, il a, au titre de l'année 2020-2021, poursuivi sa scolarité au sein d'un établissement d'enseignement à Marseille (13008) en division 3PA2P - UPE2A, en réussissant les examens DELF A1 et A2 puis du lycée des métiers La Floride au titre de l'année scolaire suivante en vue de préparer un certificat d'aptitude professionnelle Maintenance des véhicules, en accomplissant des stages au sein d'entreprises. Au titre des années scolaires 2022-2024, inscrit au CFA du Bâtiment de Marseille, il a mené des études en qualité d'apprenti au sein de la société BHL Bâtiment en vue de préparer le certificat d'aptitude professionnelle de maçon ainsi que le corroborent tant le contrat d'apprentissage conclu avec cette entreprise que les bulletins de salaire sur la période d'octobre 2022 à juin 2024. Alors même qu'il ne serait pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, la Guinée-Bissau, où réside sa mère, son père étant décédé, eu égard à la durée de son séjour et à ses réelles démarches d'insertion socio-professionnelle, M. A doit être regardé comme ayant fixé le centre de ses intérêts personnels en France. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, le requérant est fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, a entaché une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur sa situation personnelle. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et, par voie de conséquence, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que celle lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction, sous astreinte : 
 6. Eu égard à ce qui a été dit, le présent jugement implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée.  
 Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1990. Me Bataillé, avocat de M. A, renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, il y a lieu de mettre à la charge de ce dernier une somme de 1 200 euros au titre des dispositions susvisées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juillet 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Bataillé la somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1990, dans la mesure où Me Bataillé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Bataillé. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lopa Dufrénot, présidente, 
 M. Niquet, première conseillère, 
 M. Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé 
 M. LOPA DUFRENOT       L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. NIQUET        
  Le greffier, 
     
    Signé 
     
     
    P. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,