TA13 · 9ème Chambre — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2024, M. D H, représenté par Me Dioum, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est de nationalité française. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. H ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 12 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 octobre 2024.  
 M. H n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 20 septembre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Fédi, président-rapporteur. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. H, né le 15 juin 1999, a sollicité le 8 novembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de la vie privée et familiale. Par arrêté du 9 juillet 2024, dont M. H demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination, en tant qu'il l'oblige à quitter le territoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. Par un arrêté du 22 mars 2024, publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet a donné délégation de signature à Mme F E cheffe du bureau de l'éloignement, du contentieux et de l'asile, dont notamment les obligations de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire, les décisions fixant les pays de destination des mesures d'éloignement, les interdictions de retour sur le territoire français et les assignations à résidence des étrangers. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents (). ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ".  
 4. Si les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile imposent de motiver l'obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique en cas de refus, de non-renouvellement ou de retrait d'un titre de séjour ou en cas de retrait ou de non-renouvellement du récépissé d'une demande de carte de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour précédemment délivrée. Par voie de conséquence, dans de telles hypothèses, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique, dès lors que ce refus est lui-même motivé, aucune motivation particulière. 
 5. La décision de refus de délivrance de titre de séjour comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile ". Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ". Il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française et que l'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. G est né le 15 juin 1999 à Yaoundé, au Cameroun, de Mme B G née le 19 avril 1978 également à Yaoundé, au Cameroun. Il s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 12 février 2021 par le tribunal judiciaire d'Avignon. En l'absence de production d'un tel certificat, il lui incombe d'établir la preuve de sa nationalité française. Si l'intéressé a fait l'objet le 28 février 2014 d'une reconnaissance paternelle de la part de M. C A, de nationalité française, lequel a épousé Mme B G le 9 février 2002 au Cameroun, mariage transcrit sur les registres de l'état civil français le 8 mars 2002, et si Mme B G a souscrit, en vertu de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française le 5 juin 2008 devant le juge du tribunal d'instance d'Avignon, enregistrée le 14 janvier 2009, toutefois le nom du requérant n'a pas été porté dans ladite déclaration. Par suite, au regard de l'ensemble de ces éléments, alors que le requérant se borne à soutenir qu'il est français de plein droit, dès lors que ses deux parents sont de nationalité française, le moyen tiré de l'exception de nationalité française, qui ne soulève aucune difficulté sérieuse, doit être écarté sans qu'il y ait lieu de poser une question préjudicielle à la juridiction judiciaire. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 9 juillet 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. H au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. H est rejetée.  
 Article 4 : Le présent jugement à M. D H, au préfet des Bouches-du-Rhône et au président du tribunal judiciaire de Marseille.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fédi, président-rapporteur, 
 Mme Caselles, première conseillère,  
 Mme Charbit, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. FEDI 
 La première assesseure, 
 signé 
 S. CASELLES 
    La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.