TA77 · 12ème chambre, éloignement (Collégiale) — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, M. B C demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les brochures d'information ne lui ont pas été communiquées dans une langue qu'il comprend et qu'il n'a pas été informé de la possibilité de demander l'assistance d'un interprète et d'un avocat ; 
 - il a été irrégulièrement notifié dès lors qu'il n'a pas été informé des principaux éléments de l'arrêté, du délai de recours contentieux contre cet arrêté et de la possibilité, dans une langue qu'il comprend, de demander au président du tribunal l'assistance d'un interprète et d'un avocat ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'erreur de droit ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation dès lors que la menace à l'ordre public ne peut être caractérisée uniquement par une condamnation pénale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourgau, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Termeau, représentant le préfet du Val-de-Marne ; 
 - M. C n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant gambien né en 2001, demande l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 31 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à M. A D, adjoint au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux et signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Aux termes de l'article   
 L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Aux termes de l'article L. 721-3 de ce code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". 
 6. De plus, aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français./ Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 7. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 8. L'arrêté contesté vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de sorte qu'il est suffisamment motivé en droit. De plus, l'arrêté en litige, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation du requérant, mentionne qu'il est entré et a séjourné irrégulièrement en France, que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public en raison de sa condamnation à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour usage illicite de stupéfiants en récidive et rébellion en récidive, qu'il y est dépourvu d'attaches personnelles et qu'il n'établit pas être exposé à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, de sorte qu'il est suffisamment motivé en fait. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 10. Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues de la transposition en droit national de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, le préfet doit être regardé comme mettant en œuvre le droit de l'Union européenne. Il lui appartient, dès lors, d'en appliquer les principes généraux. 
 11. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 12. Le préfet du Val-de-Marne n'a pas produit le procès-verbal d'audition du requérant par les services de police avant l'édiction de l'arrêté en litige. Toutefois, si le requérant soutient dans sa requête n'avoir ainsi pu porter à la connaissance de l'autorité préfectorale qu'il est père de deux enfants âgés de quatre et deux ans, lesquels résident en France avec sa compagne et qu'il n'a plus d'attaches familiales en Gambie, étant orphelin, il ne produit aucune pièce de nature à démontrer la réalité de ces allégations. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme établissant qu'il a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient été de nature à influer sur le contenu de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit de M. C d'être entendu doit être écarté.  
 13. En quatrième lieu, si le requérant soutient que l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que ne lui ont pas été communiquées des brochures d'information dans une langue qu'il comprend et qu'il n'a pas été informé de la possibilité de demander au président du tribunal administratif l'assistance d'un interprète et d'un avocat alors qu'il ne parle ni ne comprend le français et qu'il ne lit pas sa langue maternelle, d'une part, aucune disposition ni aucun principe n'impose une telle communication à l'étranger avant l'édiction des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français et, d'autre part, il ressort des termes de la requête qu'il a demandé l'assistance d'un interprète et de l'avocat de permanence. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 14. En cinquième lieu, les conditions de notification d'un acte administratif sont sans incidence sur sa légalité, de sorte que M. C ne peut utilement se prévaloir de l'irrégularité de la notification de l'arrêté en litige au motif qu'il n'a pas été informé des principaux éléments de l'arrêté, du délai de recours contentieux contre cet arrêté et de la possibilité, dans une langue qu'il comprend, de demander au président du tribunal l'assistance d'un interprète et d'un avocat. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 15. En sixième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Val-de-Marne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prendre l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 16. En septième lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 17. En huitième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ". 
 18. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C serait titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à résider régulièrement en France. D'autre part, l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits d'usage illicite de stupéfiants en récidive et de rébellion en récidive commis le 24 avril 2024. Eu égard à la nature des faits, à leur gravité, à leur réitération et à leur caractère récent, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, se fonder sur ces derniers pour considérer que le comportement du requérant constitue une menace à l'ordre public. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 19. En neuvième et dernier lieu, M. C ne produit aucune pièce de nature à établir la date de son entrée en France. S'il se prévaut d'une relation de concubinage, dont sont nées deux filles âgées de deux et quatre ans, il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations et ne justifie davantage ni du droit au séjour de sa compagne et de ses filles, ni des liens qu'il entretient avec elles. De plus, il ne justifie ni avoir noué des liens privés ou d'autres liens familiaux d'une particulière ancienneté, stabilité et intensité sur le territoire français, ni d'une quelconque insertion sociale ou professionnelle. Enfin, M. C, qui se borne à indiquer ne plus avoir d'attaches familiales en Gambie, n'établit ce faisant ni être isolé en cas de retour dans son pays d'origine, ni être dans l'impossibilité de s'y réinsérer socialement et professionnellement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Combes, président, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Binet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé : T. BOURGAULe président, 
 Signé : R. COMBES      La greffière, 
 Signé : C. MAHIEU 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2408351