TA69 · 1ère chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M. F B, représenté par Me Naili, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions d'astreinte et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il a fait état d'une progression régulière dans ses études ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - les décisions accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination sont illégales par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une décision du 12 juillet 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 7 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 octobre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Viotti, première conseillère, a seul été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant ivoirien né le 30 mai 1996 à Treichville, est entré en France sous couvert d'un passeport muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " afin d'y poursuivre des études supérieures. Son titre de séjour a été régulièrement renouvelé jusqu'au 12 décembre 2023. Par un arrêté du 16 avril 2024, la préfète du Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme A D, directrice adjointe des migrations et de l'intégration, qui avait reçue délégation à cet effet par arrêté de la préfète du Rhône du 15 mai 2024, régulièrement publié, en cas d'empêchement ou d'absence de Mme C E, directrice des migrations et de l'intégration. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit dès lors être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la délivrance, aux ressortissants de nationalité ivoirienne, du titre de séjour portant la mention " étudiant " est régie par l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 visée ci-dessus, aux termes duquel : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau supérieur sur le territoire de l'autre État doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi, ou d'une attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que, dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants. / Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention "étudiant". Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ". 
 4. Pour l'application de l'article 9 précité de la convention franco-ivoirienne, il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour portant la mention " étudiant ", d'apprécier, sous l'entier contrôle du juge, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études. Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité, au sérieux et à la progression des études poursuivies. 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée, non contestés sur ce point, qu'à son arrivée en France en 2015, M. B s'est inscrit en licence " Information Communication " à l'Université de Bourgogne. Ayant obtenu son diplôme en 2019 au terme de quatre années d'étude, il a ensuite effectué une mission de service civique auprès de la commune de Dijon avant de reprendre ses études et de s'inscrire, au titre de l'année universitaire 2019-2020, en première année de master mention " Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation " à l'Université de Bourgogne. Selon la décision en litige, son relevé de note fait état de " nombreuses absences injustifiées et de moyennes médiocres ". N'ayant pas obtenu son année, il s'est réorienté, au titre de l'année universitaire 2021-2022 en première année de master mention " Manager de projet, spécialité Communication et Marketing " auprès de l'établissement d'enseignement privé Saint-Joseph La Salle de Dijon, formation qu'il ne réussira pas davantage. Enfin, il s'est inscrit, en 2023-2024, dans la formation " Executive Mastère Marketing et Communication " préparée en alternance et dispensée à distance par l'établissement d'enseignement privé " iSCOD ". Ainsi que l'a retenu la préfète du Rhône, malgré neuf années de présence en France, le requérant ne peut se prévaloir que de l'obtention d'une licence en 2019, sans avoir validé d'autres cursus depuis, notamment une première année de master, dans laquelle il s'est inscrit à plusieurs reprises, cela dans différentes formations. Contrairement à ce qu'il soutient, il ne justifie d'aucune progression dans ses études depuis près de cinq ans. La préfète du Rhône a également relevé au surplus que " la nouvelle stratégie professionnelle poursuivie par l'étudiant avec cette réorientation tardive n'est, par ailleurs, pas établie et les réorientations successives dans différents cursus démontrent l'absence de véritable projet d'études ", ce que ne conteste pas le requérant. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la préfète du Rhône a estimé que M. B ne démontre pas la réalité, le sérieux et la progression des études qu'il poursuit en France. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 6. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour ayant été écartés, M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 7. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le requérant excipe en vain de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français à l'appui des conclusions dirigées contre les décisions lui accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte, de même que celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée doivent également être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à Me Naili et à la préfète du Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Hervé Drouet, président, 
 M. François-Xavier Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme Océane Viotti, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 H. Drouet      
 La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2408359