TA67 · Reconduite à la frontière — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, M. A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2024 du préfet du Bas-Rhin fixant le pays de destination pour sa reconduite. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision n'a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ; 
 - la décision est contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Simon, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Arab, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue arabe. 
 Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le préfet du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit.  
 2. Par arrêté du 28 octobre 2024, régulièrement publié le même jour, le préfet du  
 Bas-Rhin a délégué à Mme D E, adjointe à la cheffe de bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, la signature des actes relatifs aux étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur doit être écarté.  
 3. Si le requérant fait valoir que la décision ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend, il ressort des pièces du dossier qu'il a bénéficié, dans l'ensemble des procédures conduites à son encontre et sur l'ensemble des décisions qui lui ont été notifiées, de l'aide d'un interprète assermenté en langue arabe, par ailleurs mentionné dans la décision contestée. 
 4. La décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle est ainsi suffisamment motivée. 
 5. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 6. Si le requérant se prévaut de ce qu'il court un risque en cas de retour dans son pays d'origine, il n'apporte aucun élément pour le démontrer. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 4 novembre 2024 doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1. La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2. Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Communiqué aux parties le 15 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SimonLa greffière, 
 R. Van Der Beek  
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 R. Van Der Beek