TA38 · 1ère Chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024, M. C B, représenté par Me Samba Sambeligue, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pouvait être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant retrait de son titre de séjour : 
 - le préfet devra démontrer que le signataire de l'acte dispose d'une délégation suffisamment précise et régulièrement publiée ;   
 - cette décision est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; 
 - le retrait de titre de séjour est arbitraire et dépourvu de toute pertinence dans la mesure où celui-ci n'a commis aucune infraction ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation car le simple fait de rémunérer un intermédiaire pour l'assister ne caractérise nullement une intention frauduleuse ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il n'a commis aucun fait de nature à justifier une quelconque mesure à son encontre et a été victime de personnes peu scrupuleuses.  
 En ce qui concerne le pays de destination :  
 -la décision est abusive ; il vit en France depuis 9 ans ; il aimerait terminer l'année universitaire pour envisager l'avenir dans un autre pays.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - il ne reconnait pas avoir délibérément commis une infraction ; il a été victime de personnes peu scrupuleuses ;  
 - ces faits sont isolés et ne sauraient justifier la gravité de la mesure d'interdiction prononcée qui est disproportionnée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
   
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol, 
 - les observations de Me Samba Sambeligue, représentant M. B et de M. A, représentant de la préfète de l'Isère.                                                                                                
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité algérienne, déclare être entré en France en 2015. Il a obtenu un titre de séjour valable du 6 septembre 2021 au 5 septembre 2031 délivré sur le fondement du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien en tant qu'ascendant de français à charge. Par courrier du 9 juillet 2024, le préfet de l'Isère a informé M. B qu'il envisageait de lui retirer ce titre potentiellement obtenu par fraude, l'a invité à présenter des observations et l'a convoqué à cette fin le 22 août 2024 pour un entretien administratif. Par un arrêté du 29 septembre 2024, le préfet de l'Isère a retiré le titre de séjour portant le numéro 4RM60C381 d'une durée de dix ans valable du 6 septembre 2021 au 5 septembre 2031, a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du préfet de l'Isère du 8 avril 2024, régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision portant retrait d'un titre de séjour mentionne l'ensemble des éléments relatifs à la situation administrative et personnelle de M. B en rappelant sa nationalité, les conditions de son entrée sur le territoire français et son parcours administratif, notamment en faisant état d'une fraude au titre de séjour. Il est relevé qu'il ne s'est jamais présenté en préfecture pour obtenir un titre de séjour, qu'il n'existe aucun dossier attestant d'une demande de titre de séjour, qu'il ne peut produire un récépissé ou une attestation de dépôt, que le relevé de ses empreintes décadactylaire est inexistant alors qu'il est requis pour la remise du titre et qu'il a par ailleurs reconnu avoir acheté ce titre pour une somme de 20 000 euros auprès d'un intermédiaire. Il expose également que l'intéressé est célibataire et sans enfant et qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux, anciens et stables sur le territoire national. Il ajoute que le requérant a perçu le revenu de solidarité active et ne justifie pas d'une insertion professionnelle stable en France. Enfin, il relève que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines et traitements inhumains contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'arrêté comporte les considérations de fait et de droit qui le fondent et est suffisamment motivé.  
 5. En troisième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Isère a procédé à un examen particulier et sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier et complet de M. B doit être écarté. 
 Sur la décision portant retrait d'un titre de séjour : 
 6. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ". Aux termes de l'article L. 241-2 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ". 
 7. Il ressort du procès-verbal d'audition du délégué du procureur de la République du tribunal judiciaire de Grenoble établi le 12 avril 2024 réalisée en présence d'un interprète en langue arabe que M. B est entré clandestinement en France et qu'il s'est vu remettre un titre de séjour par un intermédiaire en contrepartie du versement d'une somme de 20 000 euros. Il ressort de l'entretien contradictoire du 22 août 2024 mené en préfecture en vue du retrait de ce titre de séjour que M. B a expliqué avoir rencontré un homme dans un bar qui l'a interpellé en indiquant qu'il pouvait l'aider pour obtenir un titre de séjour, qu'il s'est rendu devant la préfecture en juin 2021 et a donné dans une enveloppe à cette personne des documents (passeport, acte de naissance, justificatifs de domicile), que l'intéressé est ressorti de la préfecture en lui indiquant que son dossier était accepté, qu'il a donné immédiatement 5 000 euros, puis qu'il a versé le solde en plusieurs fois et s'est vu remettre son titre de séjour lors du dernier paiement. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. B remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité d'ascendant de français à charge. Le préfet de l'Isère qui établit suffisamment le caractère frauduleux du titre délivré à M. B pouvait ainsi, en application des dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration, le lui retirer. Dans ces conditions, cette décision ne pouvant être qualifiée d'arbitraire, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Si M. B se prévaut de la durée de son séjour de neuf ans sur le territoire français, il s'y est maintenu avec une carte de séjour obtenue frauduleusement, ce qu'il ne pouvait ignorer dès lors qu'il a remis une somme de 20 000 euros pour l'obtenir. Si M. B expose avoir été victime de personnes peu scrupuleuses, cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à la mesure d'éloignement prise à son encontre. Enfin, M. B a été condamné le 11 juillet 2023 à six mois d'emprisonnement avec sursis par le tribunal correctionnel de Grenoble pour violence. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.   
 Sur la décision fixant le pays de destination :   
 9. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6 et 7, le requérant ne peut sérieusement soutenir que la décision est abusive et dépourvue de toute pertinence.  
 Sur l'interdiction de retour de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans :  
 10. Aux termes de l'article de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, s'il entend assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai déterminé, d'une interdiction de retour sur le territoire, dont la durée ne peut dépasser cinq ans, de prendre en considération les quatre critères énumérés par l'article précité que sont la durée de présence sur le territoire de l'intéressé, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et les circonstances, le cas échéant, qu'il ait fait l'objet d'une ou plusieurs précédentes mesures d'éloignement et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public. 
 12. M. B est célibataire et sans enfant. Il a résidé sur le territoire français en obtenant un titre de séjour contre la remise d'une somme d'argent. Il ne justifie pas d'une insertion réelle et durable dans la vie professionnelle. Le préfet établit par ailleurs qu'il a été condamné en 2023 pour des faits de violences conjugales. Dans ces conditions, la durée de l'interdiction fixée à cinq ans n'apparaît pas excessive au regard de la situation de l'intéressé. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Isère du 29 septembre 2024 doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et sur les frais non compris dans les dépens : 
 14. Les conclusions à fin d'annulation de M. B devant être rejetées, la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 15. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge, les conclusions de M. B tendant à ce que soit mise à charge de la préfète de l'Isère une somme en application de ces dispositions doivent également être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1 :  M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Sanba Sambeligue et à la préfète de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry, président, 
 Mme Beytout, première conseillère, 
 Mme Barriol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 La rapporteure, 
 E. Barriol 
 Le président, 
 P. ThierryLa greffière, 
 A. Zanon 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2408377