TA67 · 8e chambre — 28 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n°2408405 le 7 novembre 2024, M. B F, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai à déterminer ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décision contestées :  
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - le préfet de la Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet de la Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet de la Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet de la Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Un mémoire complémentaire présenté le 14 janvier 2025 pour M. A a été reçu et non communiqué. 
 Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2025. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n°2408406 le 7 novembre 2024, Mme G C, représentée par Me Blanvillain demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation dans un délai à déterminer ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'ensemble des décision contestées :  
 - elles sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - le préfet de la Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet de la Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - le préfet de la Moselle n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - le préfet de la Moselle a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Un mémoire complémentaire présenté le 13 janvier 2025 pour Mme C a été reçu et non communiqué. 
 Un mémoire complémentaire présenté le 14 janvier 2025 pour le préfet de la Moselle a été reçu et non communiqué. 
 Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 janvier 2025. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Sibileau, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 29 janvier 2025. 
 Une note en délibéré, présentée pour Mme C, a été enregistrée le 29 janvier 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F et Mme G C, ressortissants guinéens nés le 26 octobre 1956 et le 29 septembre 1972, sont entrés en France le 31 janvier 2024. Ils ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 7 février 2024. Le préfet de la Moselle, par deux arrêtés du 8 octobre 2024 que chacun des intéressés conteste en ce qui le concerne, a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.  
 2. Les requêtes n° 2408405 et n° 2408406, présentées pour M. A et Mme C, concernent la situation des membres d'une même famille. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 6 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de la Moselle a donné délégation à M. Smith, secrétaire général, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entachée les décisions contestées doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les arrêtés litigieux, qui n'avaient pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle des requérants, précisent les dispositions légales sur lesquelles ils s'appuient et rappellent de manière non stéréotypée les principales considérations relatives à la situation de M. A et de Mme C, notamment leurs conditions d'entrée et de séjour en France et leur situation familiale. Par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté. En outre, il ressort des termes mêmes des arrêts litigieux que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation individuelle de chacun des intéressés en prenant notamment en compte leur situation administrative et familiale. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Les requérants soutiennent que leurs trois enfants vivent régulièrement en France et qu'ils y sont intégrés. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les intéressés ne sont en France que depuis environ huit mois, qu'ils ont vécu respectivement 68 ans et 52 ans dans leur pays et qu'il n'est pas établi qu'ils y seraient isolés ou sans ressources. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour des intéressés en France les arrêtés litigieux du 8 octobre 2024 n'ont pas porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris. Ainsi, le préfet de la Moselle n'a ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle des intéressés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A et Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1 :  Les requêtes de M. A et de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. B H A, à Mme G C et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sibileau, président, 
 - Mme Fuchs Uhl, conseillère,  
 - M. D, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 février 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 J.-B. SIBILEAUL'assesseure la plus ancienne, 
 S. FUCHS UHL 
 La greffière, 
 S. BILGER-MARTINEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Bilger-Martinez 
 N°s 2408405 - 2408406