TA95 · 5ème Chambre — 13 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. B A, représenté par Me Teffo, avocat, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 6 décembre 2021, par le préfet du Val-d'Oise ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié ", sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.   
 .. 
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Le préfet du Val-d'Oise fait savoir qu'il a délivré à M. A une carte de séjour temporaire valable du 10 septembre 2024 au 9 septembre 2025.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est de nationalité tunisienne, s'est vu remettre, postérieurement à l'introduction de sa requête, une carte de séjour temporaire valable du 10 septembre 2024 au 9 septembre 2025. Par suite, les conclusions de la requête présentées par M. A aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte ont perdu leur objet.  
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à M. A d'une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.  
 Article 2 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 K. KELFANI 
 La greffière, 
 signé 
 L. CHOUITEH 
 La première conseillère, 
 signé 
 C. GABEZLa République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.