TA59 · 3ème Chambre — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, M. C D, représenté par Me Dewaele, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et sous la même astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa situation, et de lui délivrer dans un délai de soixante-douze heures et sous la même astreinte, un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du  
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant le délai de départ volontaire de trente jours : 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.  
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Leclère a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, M. D, ressortissant burundais né le 8 juin 1996 à Kinindo (Burundi), demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Sur les moyens communs aux différentes décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, par un arrêté du 4 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de l'Etat dans le département n° 2024-126 du 5 avril 2024, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B A, adjointe à la cheffe de bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer, notamment, les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté contesté mentionne tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour édicter la décision refusant au requérant un renouvellement de son titre de séjour, la décision lui octroyant un délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination. Elles sont ainsi suffisamment motivées pour l'application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français ayant été prise en conséquence d'un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en application des dispositions de l'article L. 613-1 du même code. Enfin, la décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. D de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sa motivation atteste que l'ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions en litige doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation de  
 M. D. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () ". Il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement de titre de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier et notamment au regard de sa progression dans le cursus universitaire, de son assiduité aux cours et de la cohérence de ses choix d'orientation, si le demandeur peut être regardé comme poursuivant effectivement ses études. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entrée en France le  
 6 septembre 2016 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ".  
 Au titre de l'année universitaire 2016-2017, l'intéressé s'est inscrit en première année de licence " sciences exactes et sciences pour l'ingénieur " au sein de l'université de Lille, année qu'il a validée. Le requérant s'est alors inscrit pour l'année 2017-2018 en deuxième année de licence " génie civil " au sein de l'université de Lille. Il a été ajourné avec une moyenne de 8,339/20.  Pour l'année 2018-2019, M. D a redoublé et a de nouveau été ajourné avec une moyenne de 9,762/20. Après une nouvelle inscription au sein de ce cursus en 2019-2020, il a été " admis par compensation ". Inscrit en troisième année de licence " génie civil ", il a été déclaré défaillant au titre de la première session de l'année 2020-2021 et ajourné au titre de la deuxième session avec une moyenne de 9,288 puis, au titre de l'année 2021-2022, il a été ajourné et non autorisé à redoubler. Ainsi au terme de six années d'études, le requérant n'a validé que deux années et n'a obtenu aucun diplôme. Par ailleurs, M. D indique ne pas avoir suivi de formation universitaire au titre de l'année 2022-2023. Si le requérant justifie avoir obtenu, le 4 juillet 2024, un diplôme de Bachelor universitaire de technologie en management de la logistique et des transports et avoir été admis, au titre de l'année universitaire 2024-2025 en master " gestion de production, logistique, achats - Ingénierie de la chaîne logistique ", ces circonstances sont postérieures à l'adoption de la décision attaquée. Dans ces circonstances, le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant de renouveler le titre de séjour de M. D. 
 7. En troisième et dernier lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M. D est entré sur le territoire français le 6 septembre 2016, soit depuis moins de huit ans à la date de la décision attaquée, après avoir vécu jusqu'à l'âge de 20 ans dans son pays d'origine, la présence en France de l'intéressé était justifiée par la poursuite de ses études ce qui ne lui donnait pas vocation à demeurer ensuite sur le territoire français. Si M. D soutient entretenir une relation amoureuse depuis sept ans avec une compatriote en situation régulière et vivre avec cette dernière, il ressort des pièces du dossier qu'il s'est déclaré célibataire dans sa demande de renouvellement de titre de séjour et, en tout état de cause, ne justifie pas de l'ancienneté de cette relation par la seule production d'une attestation de vie commune peu circonstanciée rédigée par sa compagne pour les besoins de l'instance. Si le requérant se prévaut d'une activité professionnelle, il ne justifie de cette dernière que pour quelques périodes au cours des années 2021 et 2022. Par ailleurs, M. D ne justifie d'aucune insertion particulière. S'il se prévaut de la présence sur le territoire français de sa sœur, il ne justifie pas de l'existence d'un lien d'une particulière intensité avec cette dernière, laquelle réside à Bordeaux. Dans ces circonstances et en l'état des pièces du dossier, la décision attaquée ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une atteinte disproportionnée. Par suite, le préfet du Nord n'a pas méconnu ces stipulations et le moyen afférent doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.  
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 Sur la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 10. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 11. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 13. En second lieu, eu égard à la situation personnelle et familiale de  
 M. D telle qu'elle est mentionnée au point 7 et quand bien même celui-ci n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord, en interdisant au requérant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, a fait une inexacte application des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par  
 M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction et d'astreinte et celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Baillard, président, 
 - Mme Leclère, première conseillère, 
 - M. Horn, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. LeclèreLe président, 
 Signé 
 B. Baillard 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Dereumaux 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.