TA95 · 5ème Chambre — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, Mme B... A..., épouse C..., représentée par Me Diop, avocat, demande au Tribunal : 
 
 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » née du silence gardé sur cette demande, présentée le 21 janvier 2023, par le préfet des Hauts-de-Seine ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable un an, ou à défaut de réexaminer sa situation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros en application de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
…………………………………………………………………………………… 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine a transmis des pièces enregistrées le 11 août 2025. 
 
Par des lettres en date du 26 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le Tribunal était susceptible de fonder sa décision sur un moyen d’ordre public tiré de ce que les conclusions aux fins d’annulation de la requête sont devenues sans objet du fait de l’intervention du jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2316873 du 24 septembre 2024, qui a, postérieurement à l’enregistrement de la requête n° 2408425, annulé la décision contre laquelle est dirigée la présente requête.  
 
Vu : 
- le jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2316873 du  
24 septembre 2024 ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Par le jugement n° 2316873 du 24 septembre 2024, postérieur à l’enregistrement de la requête n° 2408425, la 8ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a annulé la décision implicite de rejet de la demande de Mme A..., épouse C... tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur cette demande, présentée le 21 janvier 2023, et enjoint au préfet des  
Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de procéder à un nouvel examen de sa demande dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête n° 2408425 sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.  
 
2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A..., épouse C.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A..., épouse C... est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., épouse C... et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Kelfani, président, Mme Gabez, première conseillère, et M. Chichportiche-Fossier, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. 
 
Le rapporteur, 
signé 
K. KELFANI  
L’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau, 
signé 
C. GABEZ 
 
La greffière, 
 
signé 
 
L. CHOUITEH 
 
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.