TA67 · 8e chambre — 25 mars 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2408438 le 8 novembre 2024, M. E A, représenté par Me Kilinç, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle n'est pas justifiée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. E A ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2408439 le 8 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Kilinç, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a retiré son attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, moyennant la renonciation de son avocat à percevoir la contribution versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soulève les mêmes moyens que M. A dans la requête n° 2408438 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B A ne sont pas fondés. 
 M. et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions en date du 23 janvier 2025.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sibileau, président, 
 - et les observations de Me Kilinç, pour M. et Mme A, présents. 
 Le préfet du Bas-Rhin n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E A, ressortissant turc né le 1er septembre 2024, et Mme B A, ressortissante turque née le 30 septembre 1992, sont entrés en France selon leurs dires le 10 septembre 2023. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté le 22 février 2024 leur demande d'admission au statut de réfugié. Le 5 août 2024 la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé la décision de l'OFPRA. Par deux arrêtés du 3 octobre 2024 dont M. et Mme A demandent l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a retiré leur attestation de demande d'asile, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. 
 2. Les requêtes n° 2408438 et n° 2408439, présentées pour M. et Mme A, concernent la situation des membres d'une même famille. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les obligations de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète par intérim du Bas-Rhin a donné délégation à Mme D, cheffe de la section asile du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer les décisions attaquées. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées ne peut qu'être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 5. M. et Mme A soutiennent qu'ils sont arrivés en France avec leurs trois enfants mineurs, scolarisés dans des établissements publics et qu'ils témoignent d'une volonté d'intégration. Par ailleurs, le futur employeur de M. E A aurait déposé une demande d'autorisation de travail. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les requérants ne sont en France que depuis à peine un an au jour de la décision, que les autorités en charge de l'asile ont rejeté les 22 février 2024 et 5 août 2024 leurs demandes de protection internationale, qu'ils font tous les deux l'objet d'une décision d'éloignement, qu'il n'est pas établi que la cellule familiale comme la scolarité des enfants ne puisse se reconstituer dans le pays d'origine et que par conséquent l'unité familiale ne sera pas rompue. Enfin ils n'établissent pas une particulière intégration en France. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour des intéressés en France, les arrêtés litigieux du 3 octobre 2024 n'ont pas porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ils ont été pris. Ainsi, la préfète du Bas-Rhin n'a ni méconnu les stipulations précitées ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle des intéressés. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 
 7. Eu égard à ce qui a été énoncé au point 5 ci-dessus, M. et Mme A ne justifient pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à leur permettre de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 précité ne peut qu'être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont arrivés récemment en France et qu'ils ne démontrent pas l'intensité de leurs liens avec la France. Dans ces conditions, et alors même que M. et Mme A n'ont pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et qu'ils ne présentent pas de risque pour l'ordre public, c'est sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation ni méconnaitre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la préfète du Bas-Rhin a pu leur interdire de revenir sur le territoire français pendant un an 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. et Mme A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1 :  La requête de M. E A est rejetée. 
 Article 2 :  La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 3 :Le présent jugement sera notifié à M. E A, Mme B A, à Me Kilinç et et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 3 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sibileau, président, 
 - Mme Malgras, première conseillère,  
 - M. C, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 mars 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 J.-B. SIBILEAUL'assesseure la plus ancienne, 
 S. MALGRAS 
 La greffière, 
 S. BILGER-MARTINEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Bilger-Martinez 
 Nos 2408438-2408439