TA44 · 10ème chambre — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 juin 2024 et le 8 janvier 2025, Mme C... B..., agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de l'enfant D... H... F..., représentée par Me Louvier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
d’annuler, d’une part, la décision du 5 mars 2024 par laquelle l’autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) a refusé de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à l’enfant et, d’autre part, la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire ; 
 
d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de la demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour celle-ci de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
 
Elle soutient que : 
- la décision de la commission de recours est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait ; 
- elle est entachée d’une erreur d’appréciation au titre de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code civil ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. Garnier a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante centrafricaine, s’est vue reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21 juillet 2021. Sa fille alléguée, D... H... F..., née le 25 novembre 2006, a, le 11 septembre 2023, sollicité auprès de l’autorité consulaire française à Bangui un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. Cette demande a été rejetée par une décision du 5 mars 2024. Saisie le 28 mars suivant d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité. Mme B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler seulement cette dernière décision, laquelle s’est substituée à la décision consulaire en application des dispositions de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié (…) peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / (…) 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / (…). ». Aux termes de l’article L. 561-5 du même code : « Les membres de la famille d'un réfugié (…) sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié (…). ». 
 
Il résulte de ces dispositions que lorsque la venue d’une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d’une personne reconnue réfugiée, l’autorité administrative n’est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs l’absence de caractère probant des actes d’état-civil produits pour justifier de l’identité et, le cas échéant, du lien familial de l’intéressée avec la personne réfugiée. 
 
Pour rejeter la demande de visa de long séjour formée par l’enfant, la commission de recours doit être regardée, en application de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme s’étant appropriée le motif de la décision consulaire tiré de ce que les déclarations de Mme B... conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale. 
 
La requérante produit à l’instance en vue de justifier de l’identité de l’enfant et du lien de filiation les unissant un jugement de reconstitution d’acte de naissance n° 5987 du tribunal de grande instance de Bangui du 8 août 2015 ainsi qu’un duplicata de l’acte de naissance n° 2204/15 dressé en vue de sa transcription le 16 septembre 2015, lesquels mentionnent que Mme C... B... est la mère de l’enfant et M. A... E... le père. Le ministre ne remet pas directement en cause l’authenticité de ces documents d’état civil. S’il justifie toutefois que, par une note du 2 novembre 2023, l’OFPRA a indiqué que la réunifiante avait déclaré l’enfant comme étant née d’une union tantôt avec M. A... E... tantôt avec M. G... A... F..., cette seule circonstance n’est pas de nature à remettre en cause l’identité de l’enfant et le lien de filiation avec sa mère tels que précédemment établis, alors au demeurant que Mme B... dispose également d’un jugement de délégation de l’autorité parentale n° 14801 du 11 août 2022 du tribunal de grande instance de Bangui, lequel mentionne la même filiation paternelle que les actes. Par suite, Mme B... est fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au titre de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que Mme B... est fondée à demander l’annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer un visa de long séjour à sa fille D... H... F.... 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’un visa de long séjour soit délivré à l’enfant D... H... F.... Par suite, il y a lieu d’enjoindre au ministre de faire délivrer ce visa dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Mme B... demande au tribunal de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B... n’a pas sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans ces conditions, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, les conclusions de Mme B... tendant à ce que l’Etat soit condamné à verser une somme de 1 200 euros à son conseil doivent être rejetées.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé de délivrer un visa de long séjour à l’enfant D... H... F... est annulée. 
 
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à D... H... F... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
  
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 1er décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Picquet, présidente, 
M. Garnier, premier conseiller, 
Mme d’Erceville, première conseillère. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
J. GARNIER 
 
La présidente, 
 
 
 
 
P. PICQUET 
La greffière, 
 
 
 
 
J. BALEIZAO 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,