TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, la société Entreprise Générale Léon Grosse, représentée par Me François Tenailleau et Me Thomas Carenzi, demande au juge des référés de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant une mission portant sur les difficultés d'exécution du marché public de travaux portant sur la reconstruction du barrage de Meaux, conformément à ses écritures. 
 Elle soutient :  
 - qu'une expertise est utile pour déterminer les difficultés techniques s'opposant à la poursuite des travaux, et se prononcer sur les responsabilités et imputabilités des parties ; 
 - que l'urgence est établie au regard du retard important pris dans la réalisation des travaux, suspendus depuis avril 2024, et des préjudices en découlant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2024, l'établissement public administratif Voies Navigables de France (VNF), représenté par Me Clarisse David, conclut à ce que le juge des référés ordonne une expertise en modifiant les chefs de mission sollicités par la société requérante, et réserve les dépens. 
 Il fait valoir que le marché de travaux conclu avec la société requérante a été résilié  
 le 30 août 2024. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2024, la société Safege, représentée par Me Philippe El Fadl, conclut à ce que le juge des référés prenne acte de ses protestations et réserves et complète la mission de l'expert. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête au fond aux fins d'annulation de la décision de résiliation du marché, enregistrée au greffe le 29 octobre 2024 sous le n° 2413429. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Par ailleurs, s'il résulte de l'article R. 625-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 alors même qu'un recours au fond est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement en fonction des données de l'espèce. Pour que le juge ordonne l'expertise, il faut que le demandeur justifie de ce que cette mesure aurait un caractère d'utilité différent de la mesure que le juge, saisi de la requête au fond, pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. 
 3. L'établissement public administratif Voies Navigables de France (VNF), en qualité de maître d'ouvrage, a conclu avec la société Entreprise Générale Léon Grosse un marché public,  
 le 11 décembre 2019, ayant pour objet la reconstruction du barrage de Meaux et la démolition du barrage existant ainsi que des travaux connexes. La maîtrise d'oeuvre était assurée par un groupement constitué entre la société Safege et l'agence d'architecture AEI, dont la société Safege était le mandataire. Des difficultés de réalisation du marché sont apparues dès 2020 et ont conduit le maître d'ouvrage à prononcer la résiliation du marché pour faute simple par décision  
 du 30 août 2024, notifiée à la société requérante le 4 septembre 2024. La société Entreprise Générale Léon Grosse sollicite du juge des référés la désignation d'un expert, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les difficultés techniques s'opposant à la poursuite des travaux, et de se prononcer sur les responsabilités et imputabilités des parties. 
 4. Si la société Entreprise Générale Léon Grosse soutient que le prononcé d'une expertise est utile, elle ne se prévaut d'aucune circonstance particulière, alors que l'urgence n'est plus établie en raison de la résiliation du marché, qui conférerait à la mesure qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui que le juge du fond du tribunal administratif de Melun, saisi de la requête n° 2413429, pourra prescrire, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction et d'instruction par jugement avant-dire droit. Par suite, la mesure d'instruction sollicitée par la société Entreprise Générale Léon Grosse ne présente pas le caractère d'utilité requis. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête présentée sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Entreprise Générale Léon Grosse est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise Générale Léon Grosse,  
 à l'établissement public administratif Voies Navigables de France (VNF) et à la société Safege.  
 Fait à Melun, le 14 novembre 2024.  
 Le juge des référés, 
 Signé : O. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme,  
 le greffier,