TA95 · Pole Social (JU) — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 juin 2024 et 24 octobre 2024, M. A C B, représenté par Me Bernard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 en tant que la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, ensemble la décision du 3 novembre 2023 ayant rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre que soit reconnu le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ou, à défaut, d'enjoindre au réexamen de son recours amiable dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle ou, à titre subsidiaire, mettre à la charge de l'État la même somme à lui verser directement sur le seul fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions sont entachées d'un défaut de motivation, dès lors que la commission de médiation ne justifie pas de la raison pour laquelle elle a décidé de requalifier sa demande relative à un logement en demande relative à un hébergement ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que sa situation n'a pas fait l'objet d'une évaluation sociale conformément au IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;  
 - elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'aucun élément de sa situation ne justifie que son recours amiable soit réorienté vers l'hébergement, alors qu'il est titulaire d'un titre de séjour, en recherche d'un emploi d'alternant pour suivre une formation, bénéficiaire dans l'attente du revenu de solidarité active ; 
 Le préfet du Val-d'Oise, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense. 
 Un mémoire de M. C B, enregistré le 31 octobre 2024, n'a pas été communiqué. 
 Vu : 
 - la décision du 8 avril 2024 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, telle que modifiée par la décision du 9 septembre 2024 ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle la rapporteure publique a été, sur sa proposition, dispensée de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteagle a été présenté au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 23 juin 2023, la commission de médiation du département du Val-d'Oise a rejeté le recours présenté par M. C B tendant à voir reconnaitre sa demande de logement social comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence, mais l'a reconnu prioritaire en vue de l'obtention d'une place dans une structure d'hébergement. M. C B a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 3 novembre 2023. M. C B demande l'annulation de ces deux décisions en tant qu'elles refusent de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " II. La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. / () IV. Lorsque la commission de médiation est saisie d'une demande de logement dans les conditions prévues au II et qu'elle estime, au vu d'une évaluation sociale, que le demandeur est prioritaire mais qu'une offre de logement n'est pas adaptée, elle transmet au représentant de l'État dans le département ou, en Île-de-France, au représentant de l'État dans la région cette demande pour laquelle doit être proposé un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. () ".  
 3. Les dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 et du III de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation permettent à la commission de médiation et au juge administratif, saisis d'une demande de logement, de prévoir une mesure d'hébergement s'ils estiment qu'elle est mieux adaptée à la situation de l'intéressé. 
 4. Si la commission de médiation du département du Val-d'Oise a estimé qu'une offre d'hébergement était plus adaptée à la situation de M. C B, elle n'a fait état, dans sa décision, d'aucun motif de fait tenant à la situation de l'intéressé justifiant que sa demande présentée au titre du logement soit réorientée vers l'hébergement en application du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. En outre, la commission n'a pas régularisé cette illégalité au stade de recours gracieux qui ne fait pas davantage état d'un motif. Dès lors, M. C B est fondé à soutenir que la décision du 23 juin 2023 est entachée d'un défaut de motivation. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision de la commission de médiation du département du Val-d'Oise du 23 juin 2023 doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision du 3 novembre 2023 prise sur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que la commission de médiation du Val-d'Oise statue à nouveau sur le recours amiable présenté par l'intéressé. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de saisir la commission de médiation de ce département dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement afin que la demande de M. C B soit réexaminée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. C B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bernard, conseil de M. C B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Bernard de la somme de 1 080 euros. 
 Par ces motifs, le tribunal décide: 
 Article 1er : Les décision de la commission de médiation du Val-d'Oise des 23 juin et 3 novembre 2023 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de saisir la commission de médiation de ce département dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement afin qu'elle réexamine la demande présentée par M. C B. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 080 euros à Me Bernard, conseil de M. C B,  sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à Me Bernard et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2024. 
 La magistrate désignée 
 Signé 
 M. Monteagle 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Mas 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision