TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Miran, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance et de lui remettre à cette occasion un document justifiant de son droit au séjour et l'autorisant à travailler sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 2°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence, présumée en matière de renouvellement de titre de séjour, est remplie ;  
 - la mesure demandée est utile ; 
 - la mesure demandée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir qu'il a délivré à M. B un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant nigérian, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande renouvellement de son titre de séjour.  
 2. Il résulte toutefois des pièces produites en défense par le préfet de l'Isère que ce dernier lui a délivré un tel rendez-vous pour le 29 novembre 2024. Dans ces conditions, les conclusions de M. B à fin d'injonction ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu, dès lors de statuer sur celles-ci. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 
 4. Il y a lieu, sous réserve de l'admission définitive du requérant à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Miran, avocate de M. B, en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. B. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle l'Etat versera à la somme de 800 euros à Me Miran en application des dispositions de l'article de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au ministre de l'intérieur et à Me Me Miran. 
 Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère 
 Fait à Grenoble, le 18 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  24084622