TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, l'Office public de l'habitat - 13 Habitat demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de faire constater l'étendue des travaux réalisés dans 188 logements situés pour le lot n° 2 à Arles et lot n° 6 à Martigues par le groupement de l'entreprise Chroma Finition Bâtiment. 
 Vu la délégation du président du tribunal administratif à M. E Argoud, magistrat, pour exercer les attributions prévues aux articles R. 621-1-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces jointes à la requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation des faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ". 
 2. Les mesures demandées par l'Office public de l'habitat - 13 Habitat aux fins de constater les travaux réalisés ou non réalisés dans 188 logements situés pour le lot n° 2 à Arles et lot n° 6 à Martigues par le groupement de l'entreprise Chroma Finition Bâtiment, entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative et présentent un caractère utile. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Madame D C, exerçant 35, sentier des Passereaux à la Seyne sur Mer (83500) et Monsieur B A, exerçant 19 la Tour d'Aygosi / 67 cours Gambetta à Aix-en-Provence (13100) sont désignés en qualité d'experts. Ils auront pour mission de : 
 1°) se rendre sans délai sur les lieux du litige, logements situés pour le lot n° 2 à Arles et le lot n° 6 à Martigues ; 
 2°) constater et décrire dans 188 logements la réalisation ou l'absence de réalisation des travaux ayant été prescrits par bons de travaux au groupement de l'entreprise Chroma Finition Bâtiment. 
 3°) d'une manière générale, faire tout constat de l'état des logements concernés par lesdits travaux en annexant à leur rapport toutes photos utiles. 
 Article 2 : Les experts avertiront l'Office public de l'habitat - 13 Habitat et le groupement de l'entreprise Chroma Finition Bâtiment, par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des logements prévue à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans un délai d'un mois qui suivent leur nomination. Ils en communiqueront directement, dans le même délai et par tout moyen utile, une copie aux parties. 
 Article 4 : Les frais et honoraires dus aux experts seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat - 13 Habitat, au groupement de l'entreprise Chroma Finition Bâtiment et à Mme D C et M. B A, experts. 
 Fait à Marseille, le 30 septembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E Argoud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/° La greffière en chef, 
 La greffière 
 Muriel Mendes